droits

Rémunération Copie Privée

Une rémunération vitale pour les producteurs de musique, principale source de financement de la culture en France

Qu’est-ce que la Copie Privée ?

La Copie Privée est une rémunération que touchent les producteurs de phonogrammes ou de vidéomusiques sur lesquels sont fixées des œuvres. Elle est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement (téléphones portables, tablettes, box, décodeurs, clés USB…) en application de barèmes règlementaires adoptés par la commission administrative de l’article L. 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, publiés au JORF.

Ces sommes sont destinées à compenser le préjudice subi par les ayants-droit du fait du manque à gagner résultant des copies effectuées librement par les particuliers à titre gratuit et pour leur usage personnel et réalisées à partir d’une source légale.

La Copie Privée fait partie des « droits voisins » dont la gestion relève obligatoirement des Organismes de Gestion Collective (OGC) en application du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Comment ça marche ?

La perception de la Copie Privée est assurée par COPIE FRANCE : pour le sonore 50 % des sommes collectées sont reversés aux auteurs, 25 % respectivement aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes tandis que pour l’audiovisuel 33,33 % sont respectivement reversés aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs audiovisuels.

En application du Code susvisé, la SPPF affecte 25 % des sommes qu’elle reçoit à des actions culturelles et d’intérêt général.

En savoir plus ?

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site internet de Copie Privée et de Copie France.

Textes légaux

Traités Internationaux sur les droits voisins

Directives communautaires

Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée

  • Les barèmes de la Rémunération équitable :
  • Les barèmes de la rémunération Copie Privée : 

Avantages d’une gestion collective
de vos droits par la SPPF

La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques et dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale.

1 Faciliter la relation
utilisateurs / producteurs

2 Booster la visibilité de vos
productions musicales

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de vos enregistrements

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