droits

Rémunération Copie Privée

Une perception reversée aux artistes et aux producteurs

Qu’est ce que la Copie Privée?

La copie Privée est une rémunération que touche les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes sur lesquels sont fixées des oeuvres. Elle est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d’enregistrement (Téléphones, Tablettes, Décodeurs, Clés USB,… ). Ces sommes sont destinées à compenser le manque à gagner résultant des copies effectuées par les particuliers pour leur usage privé.

Comment ça marche ?

La perception de la Copie Privée est assurée par COPIE FRANCE . pour le sonore 50 % sont reversés aux auteurs, 25 % respectivement aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes tandis que pour l’audiovisuel 33,33 % sont respectivement reversés aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs audiovisuels. La copie privée fait partie des « droits voisins  » dont la gestion relève obligatoirement des sociétés civiles de perception et de répartition en application de la loi. La SPPF vous accompagne dans cette gestion.

En savoir plus ?

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site internet de Copie Privé

Avantages d’une gestion
de vos droits par la SPPF

La  gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment par des services à la demande accessibles sur Internet, dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques musicales et enfin dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale laquelle relève d’une gestion collective obligatoire depuis la loi du 27 mars 1997.

1 faciliter la relation
utilisateurs/ producteurs

2 Exposer efficacement
vos productions musicale

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de l’œuvre

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