SPPF

Nos missions

Une gestion collective, solidaire, équitable, au service des producteurs indépendants

Notre organisme

La SPPF est un organisme de gestion collective constitué sous forme de société civile à capital variable à but non-lucratif. Elle a été créée par des Producteurs Indépendants pour les Producteurs Indépendants lors de l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, dite loi « Lang ». Elle est régie par les articles correspondant du Code Civil et les dispositions législatives et réglementaires regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Son objet social et ses règles de fonctionnement sont définis par les statuts complétés par un règlement général.

Nos missions

La SPPF a pour objet, dans la limite des mandats qui lui sont confiés :

  • La constitution d’un Répertoire Social regroupant les phonogrammes et vidéogrammes ;
  • La perception et la répartition des droits correspondants aux utilisations des phonogrammes et des vidéogrammes au titre de la gestion collective obligatoire des droits à rémunération (rémunération équitable et copie privée) et volontaire du droit exclusif d’autoriser ;
  • La représentation et la protection des droits voisins des Producteurs tant au niveau national qu’international ;
  • L’attribution d’aides destinées à soutenir la production musicale.
 

La SPPF gère vos droits en toute transparence dans la limite des mandats que vous lui avez confiés. 

Pour accomplir toutes ses missions, la SPPF prélève des frais de gestion sur les perceptions. 

Pour la gestion des phonogrammes les taux de retenue sont les suivants :

  • Pour la Copie Privée Sonore, le taux est de 8 % pour les années de droit 2019 et 2020 ;
  • Pour la rémunération équitable, le taux de 8 % applicable pour l’année de droit 2019 a été porté à 8,5 % pour les années de droit 2020 et 2021 en raison de la baisse de perceptions due à la crise sanitaire.
 

Pour la gestion des vidéomusiques (Droit de diffusion et Copie Privée Audiovisuelle) et du Droit exclusif géré collectivement, le taux de retenue de 6 % s’applique toujours depuis l’année de droit 2007.

Renforcement des droits

Le respect et le renforcement de vos droits : un souci permanent de la SPPF

En complément de ses missions de perception et de répartition de vos droits, la SPPF intervient par ses analyses et ses réflexions, sur toutes les questions touchant directement ou non aux conditions d’exercice et à la protection de vos droits dans l’univers numérique.

Un contexte complexe en mutation

Le phénomène global de convergence des contenus (écrit, audiovisuel, musique, logiciel) et des vecteurs de diffusion (câble, satellite, ondes hertziennes terrestres, téléphone, micro-ondes…) qui caractérise la Société de l’Information a bouleversé, tant sur le plan économique que juridique, les conditions de création et de production de la musique. Il implique également une mutation des modes de consommation et de commercialisation de la musique sous forme dématérialisée conduisant à une profonde modification des données économiques du secteur et plus particulièrement de la nature de vos rémunérations.

Il est en effet avéré que l’essentiel de vos revenus proviendront dans un proche avenir de la communication et de la mise à disposition de vos enregistrements au public au moyen de transmissions numériques (services musicaux interactifs accessibles sur Internet, sur le câble ou par satellite, radiodiffusion numérique, services numériques « multichaînes » payants et spécialisés par genre…). 

Une analyse des risques

Si le numérique constitue un atout formidable pour la production musicale indépendante en ce qu’il offre des potentialités en termes d’accès à de nouveaux marchés et à un public plus large et diversifié, d’une part, et d’exposition et de valorisation du patrimoine musical, d’autre part, il présente également un véritable danger pour le maintien et le développement d’une création musicale riche et variée.

Ce danger provient principalement des nouvelles formes de piraterie engendrées par les technologies numériques telles que le MP3 ou les graveurs de CD, commercialisés auprès du grand public. Celles-ci contribuent à favoriser les téléchargements illégaux de musique sur Internet et les reproductions illicites de phonogrammes sur CDR audio vendues massivement dans les écoles et sur les marchés.

Ces nouvelles pratiques de piratage, par nature très difficiles à appréhender dans la mesure où elles sont le fait de particuliers et non plus exclusivement de réseaux structurés et organisés, portent préjudice à l’ensemble de la filière musicale et exigent aujourd’hui des adaptations législatives permettant de lutter efficacement contre ces actes de piraterie.

Mise en place d’une veille

Les enjeux que présentent les technologies numériques pour les producteurs de musique figurent parmi les préoccupations essentielles de la SPPF. Dans ce contexte de veille juridique et technologique, celle-ci s’emploie à faire valoir vos droits et plus particulièrement à obtenir le renforcement de votre droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de vos productions musicales auprès des pouvoirs publics et des institutions communautaire et internationale.

Études des directives et initiatives législatives

C’est ainsi que la SPPF suit avec attention l’examen des textes des directives communautaires visant à créer le cadre juridique nécessaire pour protéger efficacement les contenus musicaux ayant vocation à circuler dans la Société de l’Information ainsi que toute initiative législative nationale et toute élaboration de normes juridiques et techniques sur le plan international.

Par sa mobilisation constante sur les questions touchant à la protection de vos droits de propriété intellectuelle, la SPPF contribue à ce que vous disposiez des conditions nécessaires pour relever le défi numérique.