Adhérer
à la SPPF

Trouvez toutes les informations pour adhérer à la SPPF
Photo © Julio Rionaldo

Qui peut adhérer ?

Toute personne physique ou morale, Producteur de phonogrammes français ou étranger ou licencié habilité à exercer tout ou partie de ses droits, peuvent devenir Associé de la SPPF et doivent justifier d’un minimum de 5 phonogrammes différents (c’est-à-dire 5 titres différents notamment hors versions, édit et remix…).

Le Producteur Associé donne à titre exclusif Mandat à la SPPF de gérer ses droits à rémunération pour les phonogrammes déclarés à son Répertoire Social.

Ce Mandat obligatoire fait partie intégrante de l’acte d’adhésion aux Statuts de la SPPF.

Pour adhérer, tout Producteur de phonogrammes doit renseigner, approuver, parapher, dater et signer en 1 exemplaire la Déclaration d’Adhésion aux Statuts de la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), et en deux exemplaires le mandat pour l’exercice des Droits à Rémunération des Producteurs de Phonogrammes, joints au dossier d’adhésion.

Pour les Personnes Morales, un formulaire de Désignation d’une Personne Physique habilitée à représenter la personne morale, est également à compléter et à signer.

Quelles sont les obligations d’un associé ?

Pour mener à bien ses missions de perception et de répartition des droits, la SPPF doit disposer d’un minimum d’informations en provenance de ses associés qui lui ont confié mandat exclusif de gestion.

Les déclarations de phonogrammes et de vidéogrammes au Répertoire Social de la SPPF ainsi que les déclarations de ventes constituent des formalités à accomplir dans les meilleurs délais. Sans ces déclarations, la SPPF n’est pas en mesure de réaliser les traitements nécessaires aux travaux de répartition de vos droits.

Quels documents sont nécessaires ?

  • Un extrait Kbis du Registre du Commerce datant de moins de 3 mois ou récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture et publication au JO de l’association (pour les personnes morales uniquement) ou un certificat de nationalité (pour les Eurl uniquement)
  • Une photocopie de la carte d’identité en cours de validité (pour les personnes physiques uniquement)
  • Un chèque de 153 euro établi à l’ordre de la SPPF représentant l’apport du Producteur au Capital Social,
  • Copie du contrat d’artiste et du contrat de distribution (ou de licence) correspondant au support fourni.

Dossier d'adhésion

Vous pouvez télécharger le dossier correspondant à votre statut afin de le remplir. Merci de nous l’adresser à l’adresse suivante :

SPPF – Service des adhésions
63, boulevard Haussmann
75008 PARIS

Étapes d'Adhésion

01.

Télécharger le dossier d’adhésion

02.

Imprimer les mandats en 2 exemplaires

03.

Remplir, dater et signer les documents

04.

Envoyez les documents par courrier

Besoin d'être conseillé ?

N’hésitez pas à nous contacter directement pour tout besoin d’information complémentaire :

Par téléphone

Service adhésion SPPF :

Par mail