Législation

Traités Internationaux sur les droits voisins

Directives communautaires

Code de la Propriété Intellectuelle

Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée

Les barèmes de la Rémunération équitable:

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la SPRÉ.

Les barèmes de la rémunération Copie Privée:

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de Copie France.