droits

Rémunération Équitable

Une rémunération équitable pour plus de diversité musicale

Qu’est ce que la rémunération équitable ?

La Rémunération Équitable est perçue par la SPRÉ, société commune aux producteurs de phonogrammes et aux artistes-interprètes. Cette rémunération est due par les radios, les télévisions, les lieux sonorisés et les discothèques en application des barèmes réglementaires adoptés par la commission administrative de l’article L. 214-4 du CPI.

Comment ça marche ?

Les diffuseurs de musique comme les discothèques, les bars et restaurants, les chaînes de télévision, les radios et webradios et les lieux sonorisés doivent s’acquiter de la rémunération équitable. Cette rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage des recettes ou sur une base forfaitaire, puis collecter par la SPRÉ. Après déduction des frais de gestion, elle distribue 50% au producteur SCPA et 50% aux artistes interprètes (Adami-Spedidam).

La Sppf perçoit ainsi la rémunération équitable de la SCPA selon un taux dit « taux de pesé », puis la redistribue ainsi aux ayants droits.

En savoir plus ?

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter les site internet de la SPRÉ et de la SCPA.

Avantages d’une gestion
de vos droits par la SPPF

La  gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment par des services à la demande accessibles sur Internet, dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques musicales et enfin dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale laquelle relève d’une gestion collective obligatoire depuis la loi du 27 mars 1997.

1 faciliter la relation
utilisateurs/ producteurs

2 Exposer efficacement
vos productions musicale

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de l’œuvre

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