droits

Rémunération équitable

Une rémunération équitable pour plus d'exposition et de diversité musicale

Qu’est-ce que la rémunération équitable ?

La rémunération équitable est perçue par la SPRÉ, société commune aux producteurs de phonogrammes et aux artistes-interprètes. Cette rémunération est due par les radios, les télévisions, les lieux sonorisés et les discothèques en application des barèmes réglementaires adoptés par la commission administrative de l’article L. 214-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, publiés au JORF.

La rémunération équitable fait partie des « droits voisins » dont la gestion relève obligatoirement des Organismes de Gestion Collective (OGC) en application du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Comment ça marche ?

Les diffuseurs de musique comme les discothèques, les bars de musique d’ambiance, les restaurants, les chaînes de télévision, les radios et les webradios non interactives et non dédiées à un ou plusieurs artistes et les lieux sonorisés (commerces de détail ou de la grande distribution, hôtels…) doivent s’acquitter de la rémunération équitable. Cette rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage des recettes ou sur une base forfaitaire, puis collectée par la SPRÉ. Après déduction de ses frais de gestion, elle redistribue, selon la clef de partage légale prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes collectées auprès de ces usagers à raison de 50 % au collège « Producteurs » (SCPA, société commune à la SPPF et à la SCPP) et 50 % au collège « Artistes-interprètes » (ADAMI-SPEDIDAM).

Puis la SPPF perçoit de la SCPA une quotepart des sommes collectées au titre de la rémunération équitable selon un taux dit « taux de pesée », calculé entre la SPPF et la SCPP par secteur d’usagers en fonction de l’utilisation de leur répertoire respectif, puis répartit à ses ayants-droit selon les critères et modalités de répartition approuvées par ses Assemblées Générales.

En savoir plus ?

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la SPRÉ.

Textes légaux

Traités Internationaux sur les droits voisins

Directives communautaires

Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée

  • Les barèmes de la Rémunération équitable :
  • Les barèmes de la rémunération Copie Privée : 

Avantages d’une gestion collective
de vos droits par la SPPF

La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques et dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale.

1 Faciliter la relation
utilisateurs / producteurs

2 Booster la visibilité de vos
productions musicales

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de vos enregistrements

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