L’objectif de cette politique est d’apporter une information transparente sur les traitements de données personnelles effectués par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF). Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente information.

Pourquoi et comment la SPPF traite vos données personnelles ?

Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par la SPPF dans le cadre de ses espaces réservés figurent dans leurs propres politiques de confidentialité.

  • Vous êtes futur adhérent

La SPPF peut traiter vos données personnelles aux fins de gestion de votre demande d’adhésion.

La collecte d’information est limitée aux documents suivants pouvant contenir les données personnelles suivantes :

  • Un extrait Kbis ou récépissé de déclaration de l’association ou un certificat de nationalité ;
  • Une pièce d’identité ;
  • L’attestation de non contrefaçon ;
  • L’attestation et le formulaire de désignation d’une personne physique ;
  • La Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique et le(s) formulaire(s) type(s) ;
  • Vos coordonnées ;
  • L’autorisation de création de lien ;
  • Les mandats ;
  • Les déclarations d’enregistrements phonogrammes et/ou vidéomusiques ;
  • Votre RIB ;
  • Votre apport au capital social de la SPPF

La non fourniture de ces données rendra impossible la soumission de votre demande d’adhésion auprès du Conseil d’Administration de la SPPF.

La base légale des opérations d’adhésion repose sur l’exécution des mesures précontractuelles en vue de la conclusion de mandats de gestion collective (obligatoires et/ou facultatifs) et sur le respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Vos données à caractère personnel sont traitées par les différents services de la SPPF, elles peuvent également être communiquées à d’autres organismes de gestion collective ou encore aux autorités compétentes s’agissant de la défense des droits de propriété intellectuelle. Elles peuvent également être traitées à travers des outils fournis par des prestataires (messagerie et hébergeur). Dans ce dernier cas, des transferts de données hors UE peuvent avoir lieu. La SPPF s’engage à ne transmettre ces données que dans le cadre de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.

Vos données personnelles sont conservées le temps de votre relation avec la SPPF allongée de la période de prescription correspondante (cinq ans sauf interruption).

  • Lutte contre le piratage via les réseaux pair-à-pair

Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Sacem, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place, afin de constater les mises à disposition illicites d’œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d’être transmises à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le cadre du dispositif commun qu’elles mettent en place, la Sacem, la SDRM, la SPPF, la SCPP et l’ALPA sont des « responsables conjoints du traitement », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.

Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule l’Arcom a la possibilité d’en obtenir communication auprès des fournisseurs d’accès à Internet concernés.

Pour plus d’informations sur les traitements réalisés par l’Arcom et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.arcom.fr/.

  • Vous êtes candidat à une embauche ou à un stage

La SPFF peut traiter vos données personnelles aux fins de gestion des opérations de recrutement (réception des candidatures, entretiens, décision d’embauche). Elle constitue également une CV-thèque afin de se constituer un vivier de candidats.

La collecte de vos données personnelles est limitée à votre CV, lettre de motivation et éventuellement diplômes. Les informations que vous communiquez peuvent être vérifiées et enrichies avec des informations publiquement disponibles (notamment sur les réseaux professionnels). La non fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de vous recruter.

La base légale des opérations de recrutement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles dans la perspective de la conclusion d’un contrat de travail. La licéité de la constitution d’une CV-thèque repose sur l’intérêt légitime de la SPPF afin de constituer un vivier de compétence et ainsi faciliter ses recrutements futurs.

Vos données à caractère personnel sont traitées en interne (direction et responsable hiérarchique). Elles peuvent également être collectées par des cabinets de recrutement missionnés par la SPPF.

Sauf embauche, vos données à caractère personnel sont détruites au plus tard 2 ans après notre dernier contact.

Pour ces opérations des transferts de données hors UE peuvent avoir lieu. La SPPF s’engage à ne transmettre ces données que dans le cadre de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.

  • Vous êtes visiteur du site internet de la SPPF (www.sppf.com)

Lors de votre visite sur le site internet de la SPPF les cookies suivants peuvent être déposés sur votre ordinateur :

Catégorie

Cookies

Description

Durée

Fonctionnel

PHPSESSID 

Cookie nécessaire au bon fonctionnement du site internet.

Le temps de la session

IN_ASS 

Cookie de session pour le portail « Associé ». Il permet de conserver les paramètres de votre compte.

120 jours

Mesure d’audience

_pk_ses.XXXXX

Cookie permettant le stockage temporaire de vos données de visite (si la mesure d’audience Matomo est active).

30 minutes

_pk_id.XXXXX

Cookie permettant de stocker votre identifiant unique de visite (si la mesure d’audience Matomo est active).

13 mois

GetLocalTimeZone

Cookie permettant de collecter le fuseau horaire de l’hôte.

Le temps de la session

Les cookies fonctionnels permettent aux services du site de fonctionner de manière optimale. Le dépôt de ces cookies repose sur l’intérêt légitime de la SPPF de pouvoir communiquer de manière lisible sur son activité.

Les cookies de mesure d’audience visent à analyser l’activité web. Ils permettent d’obtenir des informations sur l’affluence et le trafic et ainsi d’élaborer des statistiques pour mesurer les performances du site ou de la page. Le dépôt de ces cookies repose sur l’intérêt légitime de la SPPF de mesurer l’activité de son site.

La SPPF peut également traiter vos données afin de répondre à vos sollicitations. Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables. Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse e-mail (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier (https://automattic.com/privacy/). Il vous sera également proposé d’enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

La SPPF met à votre disposition des boutons pour nous rejoindre sur les réseaux sociaux (Twitter, Instagram, Facebook). Ces réseaux sociaux déposent des cookies lorsque vous vous connectez sur les pages du site de la SPPF.

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • Les collaborateurs de la SPPF en charge de la publication des contenus et de l’administration technique du site web ;
  • Les collaborateurs de la SPPF chargés du traitement des demandes reçues via le formulaire de contact ;
  • Les collaborateurs du service informatique de la SPPF.
 
  • Vous êtes destinataire de communication

La SPPF peut traiter vos données afin de vous tenir informés sur son activité (communications, évènements et newsletters). Cette communication peut également être réalisée via les réseaux sociaux.

Ces opérations reposent sur l’intérêt légitime de la SPPF de rester en contact avec vous. Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements relatifs à l’envoi de communications en vous désabonnant via le lien fourni dans celles-ci.

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les collaborateurs en charge des activités de communications.

Pour les opérations de communication des transferts de données hors UE peuvent avoir lieu. La SPPF s’engage à ne transmettre ces données que dans le cadre de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Sous réserve de dûment justifier de votre identité, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, d’opposition, du droit de définir par anticipation des directives sur le traitement de vos données post-mortem et de portabilité de vos données personnelles. Pour comprendre vos droits : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Pour exercer les droits dont vous disposez auprès de la SPPF ou pour obtenir plus d’informations sur les traitements réalisés vous pouvez utiliser les coordonnées de contact indiquées ci-dessous, soit en envoyant un e-mail à contact@sppf.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

SPPF, protection des données personnelles
63, Boulevard Haussmann – 75008 Paris

Vous pouvez également exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données, soit en envoyant un e-mail à dpo@sppf.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

DPO SPPF
ON-X Groupe
15, Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux

Vous pouvez actualiser vos données sur le site www.sppf.com dans « Votre Espace ».

Vous pouvez également introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris (www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844).