droits

Droits à l’international

Accompagner les producteurs dans la gestion de leurs droits partout dans le monde

La représentation de vos droits

Allemagne

En février 1995, la SPPF a conclu avec la GVL (organisme représentant, en Allemagne, les droits des Artistes et des Producteurs) un accord permettant à la SPPF de percevoir pour votre compte vos droits à rémunération correspondant aux utilisations de vos enregistrements faites par des radios et télévisions exerçant leur activité sur le territoire allemand.

Cet accord revêt une importance particulière pour les Producteurs indépendants qui ne sont pas représentés, soit directement par la GVL, soit indirectement par contrat de licence, de distribution ou de représentation aux termes duquel ils auraient confié la gestion de leurs droits voisins à un co-contractant sur ce territoire.

Royaume-Uni

En août 1995, la SPPF a conclu un mandat de représentation avec la VPL (organisme de gestion collective britannique des droits des Producteurs de vidéomusiques) visant le reversement des montants collectés par cette dernière auprès de MTV Europe au titre des diffusions de vidéomusiques appartenant ou représentés par des Producteurs indépendants, Associés de la SPPF. Ce mandat a été élargi aux diffusions de vidéomusiques faites par la BBC.

Belgique

En novembre 2016, la SPPF a conclu avec IMAGIA (organisme de gestion collective belge des droits des Producteurs de vidéomusiques) un accord visant le reversement des droits dus au titre notamment de la communication au public, en Belgique, de vidéomusiques déclarées au Répertoire social de la SPPF et pour lesquels ses Associés lui ont confié un mandat de gestion pour ce territoire. 

En février 2017 la SPPF a conclu avec la SIMIM (organisme de gestion collective belge des droits des Producteurs de phonogrammes) un accord visant le reversement des droits dus au titre de la radiodiffusion et de la communication au public, en Belgique, de phonogrammes déclarés au Répertoire social de la SPPF et pour lesquels ses Associés lui ont confié un mandat de gestion pour ce territoire.

Ce mandat de perception a pris effet rétroactivement à compter du 1er janvier 1996.

En juillet 2003, la SPPF a conclu un mandat de représentation avec la PPL (organisme de gestion collective britannique des droits des Producteurs de phonogrammes) visant le reversement des droits dus au titre de la radiodiffusion et de la communication au public, au Royaume-Uni, de phonogrammes déclarés au Répertoire social de la SPPF et pour lesquels ses Associés lui ont confié un mandat de gestion pour ce territoire.

La représentation de vos droits « câble » sur le plan international

En février 2000, la SPPF a conclu avec l’AGICOA (Association de Gestion Internationale Collective des Ouvres Audiovisuelles) et l’ANGOA (Association Nationale de Gestion Collective des Oeuvres Audiovisuelles) un accord visant le reversement, pour le passé et pour l’avenir, des droits « câble « revenant aux Producteurs de vidéomusiques, Associés de la SPPF, générés à raison de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement sur le câble, à l’étranger, de vidéomusiques incorporées dans les programmes des chaînes de télévision initialement diffusés par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.

Avantages d’une gestion
de vos droits par la SPPF

La  gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment par des services à la demande accessibles sur Internet, dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques musicales et enfin dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale laquelle relève d’une gestion collective obligatoire depuis la loi du 27 mars 1997.

1 faciliter la relation
utilisateurs/ producteurs

2 Exposer efficacement
vos productions musicale

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de l’œuvre

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