droits

Droits à l’international

La SPPF perçoit vos droits voisins à l'étranger

La représentation de vos droits

En Allemagne

En février 1995, la SPPF a conclu avec la GVL (organisme représentant en Allemagne les droits des artistes et des producteurs) un accord ayant pour objet le reversement des rémunérations collectées au titre des diffusions de phonogrammes et/ou de vidéomusiques déclarés à son Répertoire Social, faites par les radios et télévisions exerçant leur activité sur le territoire allemand.

Cet accord revêt une importance particulière pour les Producteurs Indépendants qui ne sont pas représentés, soit directement par la GVL, soit indirectement par contrat de licence, de distribution ou de représentation, aux termes duquel ils auraient confié la gestion de leurs droits voisins à leur co-contractant sur ce territoire.

Au Royaume-Uni

En août 1995, la SPPF a conclu un mandat de représentation avec la VPL (organisme de gestion collective britannique des droits des producteurs de vidéomusiques) ayant pour objet le reversement des rémunérations collectées auprès de MTV au titre des diffusions de vidéomusiques réalisées en Europe, déclarées à son Répertoire Social et pour lesquelles ses associés lui ont confié un mandat de gestion.  

Ce mandat a été élargi aux diffusions de vidéomusiques faites notamment par la BBC.

En juillet 2003, la SPPF a conclu un mandat de représentation avec la PPL (organisme de gestion collective britannique des droits des producteurs de phonogrammes) ayant pour objet le reversement des rémunérations collectées au titre de la radiodiffusion et la communication au public de phonogrammes déclarés à son Répertoire Social et pour lesquels ses associés lui ont confié un mandat de gestion pour ce territoire.

En Belgique

En novembre 2016, la SPPF a conclu avec IMAGIA (organisme de gestion collective belge des droits des producteurs de vidéomusiques) un accord ayant pour objet le reversement des rémunérations collectées au titre notamment de la communication au public de vidéomusiques déclarées à son Répertoire Social et pour lesquelles ses associés lui ont confié un mandat de gestion pour ce territoire. 

En février 2017, la SPPF a conclu avec la SIMIM (organisme de gestion collective belge des droits des producteurs de phonogrammes) un accord ayant pour objet le reversement des rémunérations collectées au titre de la radiodiffusion et de la communication au public de phonogrammes déclarés au Répertoire Social de la SPPF et pour lesquels ses associés lui ont confié un mandat de gestion pour ce territoire.

La SPPF privilégie la conclusion d’accords avec ses homologues étrangers principalement dans les territoires sur lesquels le catalogue des producteurs indépendants qu’elle représente est diffusé et génère des rémunérations.

La représentation de vos droits « câble » sur le plan international

En février 2000, la SPPF a conclu avec l’AGICOA (Association de Gestion Internationale Collective des Œuvres Audiovisuelles) et l’ANGOA (Association Nationale de Gestion Collective des Œuvres Audiovisuelles) un accord ayant pour objet le reversement des rémunérations collectées à l’étranger au titre de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement sur le câble, de vidéomusiques incorporées dans les programmes des chaînes de télévision initialement diffusés par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.

Textes légaux

Traités Internationaux sur les droits voisins

Directives communautaires

Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée

  • Les barèmes de la Rémunération équitable :
  • Les barèmes de la rémunération Copie Privée : 

Avantages d’une gestion collective
de vos droits par la SPPF

La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques et dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale.

1 Faciliter la relation
utilisateurs / producteurs

2 Booster la visibilité de vos
productions musicales

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de vos enregistrements

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