droits

Lutte contre la Piraterie

Lutter pour maintenir le développement et la création de la production musicale

La SPPF s’emploie à lutter contre toutes les formes de piraterie

La piraterie sonore constitue un véritable fléau mondial et une menace considérable pour le maintien et le développement de la création et de la production musicale.

Cet acte de violation aux droits patrimoniaux des auteurs, des artistes et des producteurs, qualifié de contrefaçon est un délit pénal sanctionné en France par des peines d’amende et de prison. La contrefaçon musicale « traditionnelle » , qu‘elle résulte de copies d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants réalisées sans autorisation préalable du producteur ou d’enregistrements clandestins de concerts (« bootlegs »), n’a jamais pu être éradiquée totalement. Elle se développe plus particulièrement dans les pays Asiatiques ou d’Europe de l’Est où elle atteint un niveau élevé au regard de la vente de produits licites.

Avec l’avènement des nouvelles technologies numériques telles que les CD enregistrables, les graveurs grand public de compact disques commercialisés à bas prix d’une part, Internet et les fichiers musicaux « MP3 » d’autre part, et les CDR – W effaçables et enregistrables enfin, la contrefaçon revêt de nouvelles formes et risque de connaître un nouvel essor.

Cette piraterie « numérique » présente la particularité de n’être plus principalement le fait de réseaux organisés mais également de simples particuliers, ce qui rend plus complexe la poursuite des pirates.

Les Actions de la SPPF en Matière de Piraterie

La SPPF a, de par les dispositions du Code la Propriété intellectuelle et les mandats qui lui sont confiés, capacité à ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge.

Jusqu’à présent, cette mission de défense des droits des producteurs de musique portait sur des actes de piraterie traditionnelle faisant suite aux interventions des agents assermentés de la SACEM / SDRM dans le cadre de saisies de supports physiques d’enregistrements préexistants principalement.

Aujourd’hui, avec les technologies numériques, la SPPF a été conduite à renforcer ses actions dans le domaine de la lutte contre la piraterie. Pour ce faire, un partenariat avec la SDRM et la SCPP a été mis en place de manière à faire valoir collectivement vos droits dans le cadre d’actions pénales initiées, dans un premier temps, à l’encontre d’officines «  libre service « de copies de CD-R et, dans un second temps, contre des sites offrant des fichiers de type MP3 en téléchargement sans autorisation des producteurs.

Ces actions de répression mise en ouvre par la SPPF pour assurer le respect de vos droits sont bien évidemment renforcées par :

  • des actions de sensibilisation et d’information auprès tant des pouvoirs publics que des instances communautaires dans le cadre de l’élaboration de règles adaptées permettant de lutter efficacement contre la piraterie dans la Société de l’Information,
  • une collaboration avec, soit d’autres sociétés civiles de perception et de répartition de droits, soit des groupements ou organismes professionnels ayant également vocation à défendre les intérêts des titulaires de droits.

La HADOPI

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale. Elle assure une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres, une mission de protection de ces œuvres, et également, une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection.

Depuis septembre 2010, la SPPF a adressé à la HADOPI plus de 7,8 millions de procès-verbaux de constats d’infractions de mises à disposition sur les réseaux P2P de phonogrammes déclarés à la SPPF. 

Les rapports annuels de la HADOPI, remis chaque année au Gouvernement et au Parlement, ainsi que les publications d’études et de baromètres sur les usages et les offres légales de contenus protégés, sont disponibles sur son site.

En savoir plus ?

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site internet d’Hadopi

Avantages d’une gestion
de vos droits par la SPPF

La  gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment par des services à la demande accessibles sur Internet, dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques musicales et enfin dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale laquelle relève d’une gestion collective obligatoire depuis la loi du 27 mars 1997.

1 faciliter la relation
utilisateurs/ producteurs

2 Exposer efficacement
vos productions musicale

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de l’œuvre

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