droits

Lutte contre la piraterie

Une nécessité pour maintenir le développement et la diversité de la création de la production indépendante

La SPPF s’emploie à lutter contre toutes les formes de piraterie

La piraterie sonore constitue un véritable fléau mondial et une menace considérable pour la pérennité des investissements dans la création et la production musicales.

Cet acte de violation aux droits patrimoniaux des auteurs, des artistes et des producteurs, qualifié de contrefaçon est un délit pénal sanctionné en France par des peines d’amende et de prison.

Si la contrefaçon musicale traditionnelle résultant par exemple de copies d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants réalisées sans autorisation préalable du producteur ou d’enregistrements clandestins de concerts (« bootlegs »), n’a jamais pu être éradiquée totalement, la contrefaçon numérique qui se déploie sur le réseau Internet revêt de nouvelles formes et complique les actions contre les contrefacteurs bien souvent installés ou hébergés à l’étranger dans des états non respectueux des droits de propriété intellectuelle.

Les actions de la SPPF en matière de piraterie numérique

Pour assurer le respect de vos droits, la SPPF est amenée à :

  • Mener des actions de sensibilisation et d’information auprès tant des pouvoirs publics que des instances communautaires dans le cadre de l’élaboration de règles adaptées permettant de lutter efficacement contre la piraterie dans la Société de l’Information ;
  • A collaborer avec, soit d’autres Organismes de Gestion Collective (OGC), soit des groupements ou organismes professionnels ayant également vocation à défendre les intérêts des titulaires de droit.
 

La SPPF propose plusieurs services pour défendre vos droits sur Internet.

Sur les réseaux P2P avec la réponse graduée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réponse graduée, dispositif de lutte contre la piraterie numérique sur les réseaux P2P, créée en juin 2009 par la loi « Création et Internet », la SPPF a transmis, depuis 2010, à la HADOPI (devenue l’ARCOM depuis le 1er janvier 2022) plus de 8,2 millions de procès-verbaux de constats d’infractions de mises à disposition illicites de phonogrammes déclarés à la SPPF réalisées sur les réseaux P2P.

Ce régulateur de la communication audiovisuelle et numérique poursuit les missions confiées à l’origine à la HADOPI : protéger les contenus protégés au titre des droits d’auteur et des droits voisins dans le cadre des échanges P2P, encourager le développement d’offres légales notamment musicales et étudier les pratiques et les usages du public.

Dotée de moyens d’action renforcés, l’ARCOM s’est vu attribuer de nouvelles missions pour lutter contre les services illicites diffusant des contenus culturels protégés et les sites dits « miroirs ». Cette instance de régulation est également chargée d’identifier et de publier une liste destinée aux utilisateurs et aux intermédiaires techniques de la publicité, du paiement en ligne ou les hébergeurs techniques afin de les inciter à ne plus collaborer avec les sites contrefaisants. Celle-ci doit enfin encourager la signature d’accords entre les ayants-droit et les acteurs susceptibles de faire cesser les atteintes portées à leurs créations et productions dans l’environnement numérique.

Les rapports annuels de cette haute autorité, remis chaque année au Gouvernement et au Parlement ainsi que les publications d’études et de baromètres sur les usages et les offres légales de contenus protégés, sont disponibles sur son site Internet.

En savoir plus ?

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site de l’ARCOM et de la HADOPI.

Contre les sites de « Direct Download » et les hébergeurs de sites illicites

Grâce au partenariat noué depuis plus de 10 ans avec la société Leakid, la SPPF a mis en place pour ses Associés un service gratuit d’envoi automatisé de notifications de demandes de retraits de nouveautés (albums et/ou singles), 24h/24 et 7j/7, mis illicitement à la disposition du public, sous forme de liens hypertextes, auprès des principaux sites de « Direct DownLoad » (DDL), des hébergeurs situés en France ou à l’étranger ou des demandes de déréférencement auprès des principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo et Bing).

Cet outil automatisé optimise efficacement la lutte contre la piraterie numérique sur Internet et complète celui de la réponse graduée qui vise les échanges P2P.

En savoir plus ?

Vous pouvez contacter le service juridique de la SPPF juridique@sppf.com

Textes légaux

Traités Internationaux sur les droits voisins

Directives communautaires

Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée

  • Les barèmes de la Rémunération équitable :
  • Les barèmes de la rémunération Copie Privée : 

Avantages d’une gestion collective
de vos droits par la SPPF

La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques et dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale.

1 Faciliter la relation
utilisateurs / producteurs

2 Booster la visibilité de vos
productions musicales

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de vos enregistrements

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