Dernière mise à jour :  17 août 2022

Dispositions générales

La SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France) est un organisme de gestion collective relevant des articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). Elle est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil et par le titre II du livre III du CPI.

La SPPF est une société à but non lucratif, constituée sous forme d’une société civile, qui a pour mission principale de collecter les droits voisins et de les répartir à ses membres.

A cette fin, la SPPF met en œuvre des règles de transparence, d’éthique et de bonne gouvernance pour assurer ses missions.

Ce site Internet, propriété de la SPPF, a été conçu et édité pour répondre aux attentes de ses membres, producteurs indépendants de phonogrammes et/ou de vidéomusiques, et des utilisateurs de musique enregistrée en leur offrant des informations pratiques et pertinentes ainsi que des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances au titre de leurs droits voisins et, d’autre part, pour informer le public intéressé sur l’écosystème des droits voisins et les utilisateurs de musique enregistrée sur leurs obligations.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités de consultation du site de la SPPF et d’accès aux services qu’il propose. La consultation du site vaut acceptation des présentes CGU et engagement de les respecter.

Les CGU sont régies par le droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site Internet que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.

Dans la mesure où les CGU sont susceptibles d’être mises à jour, vous êtes invité(e) à les consulter au moment de votre accès au site Internet à partir de la page d’accueil ou de toute autre page. Si vous continuez à utiliser le site Internet après la publication de modifications, les conditions d’utilisation du site Internet seront celles applicables au moment où vous utilisez le site.

Vous vous engagez à utiliser ce site Internet conformément à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les CGU et les autres conditions spécifiques prévues dans certaines pages du site Internet (par exemple, les accès réservés « aux Associés »).

L’utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu’il envoie à la SPPF à partir notamment du formulaire de contact. L’utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations, documents et contenus qu’il communique à la SPPF et s’engage à ce que ses messages respectent toute législation ou réglementation applicable, notamment qu’ils ne contiennent pas de propos diffamatoires, injurieux ou menaçants.

Cela étant, la SPPF ne pourrait être tenue responsable de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation inappropriée de son site et des services proposés.

Certains services du Site peuvent faire l’objet de conditions spécifiques d’utilisation. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions spécifiques d’utilisation, ces dernières prévaudront.

Les contenus (y-compris les présentes CGU) et services proposés sur le site de la SPPF peuvent faire l’objet de mises à jour, modifications ou suppressions, sans que celles-ci ne fassent l’objet d’une notification ou information spécifique.

La SPPF s’efforce également d’assurer la meilleure qualité de service possible en termes d’accessibilité et de disponibilité du site. Cet accès ne saurait cependant être garanti de façon permanente (maintenance, défaillance des fournisseurs d’accès à internet, etc.).

Responsabilité

La SPPF veille à ce que les informations publiées sur son site Internet proviennent de sources réputées fiables.

Malgré des mises à jour fréquentes, il est néanmoins possible que le contenu du son site comporte des erreurs, imprécisions ou omissions. C’est la raison pour laquelle la SPPF ne peut garantir une totale exactitude et exhaustivité des informations contenues sur ce Site.

La SPPF ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, résultant de la consultation de son site (et/ou des sites qui lui sont liés), de son utilisation, de l’emploi des informations qu’il comporte ou encore de l’impossibilité d’y avoir accès.

Le site Internet de la SPPF pourra être interrompu par à tout moment pour les besoins d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ou pour cause de force majeure. La SPPF décline toute responsabilité de ce fait.

Propriété intellectuelle

Le site de la SPPF, y compris notamment sa structure, ses éléments logiciels, ses fonctionnalités et contenus, est la propriété exclusive de la SPPF. L’ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le site sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, marques, etc.) ou tout autre droit (droit à l’image, etc.).

La représentation/communication au public, reproduction, utilisation ou exploitation de tout élément, contenu, fonctionnalité, etc… du site est par conséquent soumise à l’autorisation préalable de la SPPF.

Toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce site Internet constitue une contrefaçon et son auteur s’expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI.

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Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : votre code de membre ou d’ayants-droit).  

Pour savoir comment la SPPF traite vos données à caractère personnel et connaître et exercer vos droits, vous êtes invité(e) à consulter la page de Politique de confidentialité.  

En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de la SPPF ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

Liens hypertextes

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