droits
Droit d’autoriser
Qu’est-ce que le droit d’autoriser ou d’interdire ?
Ce droit exclusif vous permet de contrôler l’utilisation totale ou partielle (reproduction partielle ou intégrale, communication au public, mise à la disposition du public…) des phonogrammes et/ou vidéomusiques que vous avez produits ou pour lesquels vous avez la gestion des droits voisins notamment pour le territoire français.
Ce droit patrimonial fait partie des « droits voisins » dont vous pouvez confier l’exercice à la SPPF en application du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans quels cas est-il exercé ?
Le Producteur de phonogrammes et/ou de vidéomusiques exerce individuellement son droit d’autoriser ou d’interdire pour les modes d’exploitation suivants :
- La reproduction totale ou partielle, à l’exception de la copie privée et des exceptions au droit de reproduction limitativement énumérées à l’article L. 211-3 du Code la Propriété Intellectuelle
- La communication au public par câble, par satellite, par un réseau téléphonique,
- La mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou la location,
- La mise à disposition du public par des services d’écoutes à distance et à la demande, avec ou sans fil.
- La sonorisation d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles de fiction, de vidéomusiques et plus généralement de vidéomusiques autres que celles produites par et pour le compte d’un service de télévision,
- La sonorisation de messages publicitaires sonores ou audiovisuels ou de « bilboards » de parrainage,
- La sonorisation de podcasts produits par des sociétés spécialisées,
- La diffusion de vidéomusiques dans le cadre de messages publicitaires, d’auto-promotion et de bandes annonces,
- L’écoute/visionnage à la demande de phonogrammes/vidéomusiques dans leur intégralité sur les plateformes licites de musique en ligne (offres de streaming financées par la publicité ou des abonnements, telles que Apple Music, Deezer, Google Play Music, Qobuz, Spotify, …),
- Le téléchargement de phonogrammes ou de vidéomusiques sur les plateformes licites de musique en ligne (tels que Deezer, Fnac Play, iTunes, Qobuz, MusicMe…),
- La reproduction et la communication de phonogrammes ou de vidéomusiques sur les sites communautaires (YouTube, Dailymotion…) et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, Twitter …).
À quoi sert-il ?
Ce droit patrimonial est vital pour les producteurs puisqu’il vous permet de négocier et de déterminer librement les conditions d’exploitation de vos productions et de vous assurer de disposer des ressources qui vous sont nécessaires pour continuer d’investir dans le développement d’artistes, jeunes talents ou confirmés, et assurer ainsi le renouvellement de la création musicale.
Comment l’exercer ?
Vous pouvez exercer seul ce droit exclusif ou bien mandater la SPPF, pour certains modes d’exploitation de vos productions, pour conclure des Contrats Généraux d’Intérêt Commun avec certains utilisateurs fixant les conditions générales d’utilisation de vos enregistrements et les rémunérations correspondantes.
En revanche, ce droit ne peut s’exercer et cède la place à un droit à rémunération en cas de radiodiffusion ou de communication directe dans les lieux publics de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou en cas de copies privées d’enregistrements sonores ou audiovisuels réalisées par les particuliers.
Quels sont les modes d’exploitation couverts par les mandats de la SPPF ?
La SPPF a développé la gestion collective volontaire auprès de certaines catégories d’usagers qui utilisent de façon massive de la musique enregistrée.
Concrètement, celle-ci couvre des exploitations que les producteurs ne peuvent contrôler et pour lesquelles ils ne peuvent exercer leur droit exclusif, de manière individuelle.
Assurée sur la base des mandats facultatifs que vous lui confiez, la SPPF exerce cette gestion collective :
- auprès des fournisseurs de programmes de musique d’ambiance,
- des fournisseurs et des usagers finaux d’attentes téléphoniques,
- des sites Internet proposant l’écoute d’extraits de phonogrammes,
- des théâtres,
- des radios qui diffusent gratuitement sur leurs sites Internet des podcasts préalablement diffusés sur leurs antennes et des podcasts natifs éditorialisés qu’elles produisent.
auprès des chaînes de télévision, musicales ou non, diffusées par voie hertzienne terrestre, par satellite et par câble.
Textes légaux
Traités Internationaux sur les droits voisins
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève - 20 décembre 1996)
- Déclarations communes concernant le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève - 20 décembre 1996)
- Parties contractantes au Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève - 29 octobre 1971)
- Parties contractantes à la Convention de Genève du 29 octobre 1971
- Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome - 26 octobre 1961)
- Parties contractantes à la Convention de Rome du 26 octobre 1961
Directives communautaires
- Directive n° 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
- Directive n° 2014/26/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
- Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
- Directive n° 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
- Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
- Directive n° 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
- Directive n° 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
- Directive n° 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
- Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
- Directive n° 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
- Directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection de droit d'auteur et de certains droits voisins
- Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 octobre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la transmission par câble
- Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la Propriété Intélectuelle
Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée
-
Les barèmes de la Rémunération équitable :
- Décision du 7 novembre 2019 - Rémunération due pour le webcasting linéaire
- Décision du 30 novembre 2011 - Rémunération due par les lieux sonorisés
- Décision du 8 décembre 2010 - Rémunération due par les lieux sonorisés
- Décision du 19 mai 2010 - Rémunération due par les services de télévision
- Décision du 5 janvier 2010 - Rémunération due par les lieux sonorisés commerces, les bars et restaurants à ambiance musicale (BAM/RAM)
- Décision du 17 septembre 2008 - Rémunération due par les services publics de radiodiffusion sonore
- Décision du 15 octobre 2007 - Rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore
- Décision du 30 novembre 2001 - Rémunération due par les discothèques
- Décision du 9 septembre 1987 sur la Rémunération équitable
Les barèmes de la rémunération Copie Privée :
- Décision du 17 décembre 2019 - Rémunération due pour les clés USB et cartes mémoires
- Décision du 12 mars 2019 - Rémunération due pour les décodeurs TV et Box multimédias à mémoire intégrée
- Décision du 5 septembre 2018 - Rémunération due pour les supports d'enregistrement numérique
- Décision du 3 juillet 2018 - Rémunération due pour les services d'enregistrement de flux à distance
- Décision du 14 décembre 2012 - Rémunération due pour les supports d'enregistrement numérique
- Décision du 10 juin 2003 - Rémunération due pour les disquettes trois pouces et demi
- Décision du 6 décembre 2001 - Rémunération due pour les supports analogiques
Avantages d’une gestion collective
de vos droits par la SPPF
La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques et dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale.
1 Faciliter la relation
utilisateurs / producteurs
2 Booster la visibilité de vos
productions musicales
3 Simplifier la gestion de vos droits
4 Garantir le respect de vos enregistrements
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