droits
Droit d’Autoriser
Qu’est ce que le droit d’autoriser ou d’interdire ?
Ce droit exclusif vous permet de contrôler l’utilisation totale ou partielle des phonogrammes et des vidéogrammes que vous avez produits.
Dans quels cas est-il exercer ?
Le Producteur de phonogrammes peut exercer son droit d’autoriser ou d’interdire dans les cas suivants :
- la reproduction,
- la communication au public par câble, par satellite, par un réseau téléphonique,
- la vente, l’échange ou la location destinés à un usage privé de ses phonogrammes ou vidéogrammes,
- la mise à disposition du public par des services d’écoute à distance et à la demande, avec ou sans fil.
À quoi sert-il ?
Ce droit patrimonial est vital pour les producteurs puisqu’il vous permet de négocier et de déterminer librement les conditions d’exploitation de vos productions et de vous assurer de disposer des ressources qui vous sont nécessaires pour assurer le développement et le renouveau de la création musicale.
Comment l’exercer ?
Vous pouvez exercer seul ce droit exclusif ou mandater la SPPF pour conclure des Contrats Généraux d’Intérêt Commun avec certains utilisateurs fixant les conditions générales d’utilisation de vos enregistrements et les rémunérations correspondantes. En revanche, ce droit ne peut s’exercer et cède la place à un droit à rémunération en cas de radiodiffusion ou de diffusion dans les lieux publics de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou en cas de copie d’enregistrements sonores ou audiovisuels par les particuliers.
Textes légaux
Traités Internationaux sur les droits voisins
- Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome - 26 octobre 1961)
- Traités de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève - 20 décembre 1996)
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève - 29 octobre 1971)
- Déclarations communes concernant le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève - 20 décembre 1996)
Avantages d’une gestion
de vos droits par la SPPF
La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment par des services à la demande accessibles sur Internet, dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques musicales et enfin dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale laquelle relève d’une gestion collective obligatoire depuis la loi du 27 mars 1997.
1 faciliter la relation
utilisateurs/ producteurs
2 Exposer efficacement
vos productions musicale
3 Simplifier la gestion de vos droits
4 Garantir le respect de l’œuvre
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