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Droit d’autoriser

Vous pouvez l’exercer seul ou bien mandater la SPPF pour l’exercer pour votre compte pour certains modes d’exploitation de vos productions musicales

Qu’est-ce que le droit d’autoriser ou d’interdire ?

Ce droit exclusif vous permet de contrôler l’utilisation totale ou partielle (reproduction partielle ou intégrale, communication au public, mise à la disposition du public…) des phonogrammes et/ou vidéomusiques que vous avez produits ou pour lesquels vous avez la gestion des droits voisins notamment pour le territoire français.

Ce droit patrimonial fait partie des « droits voisins » dont vous pouvez confier l’exercice à la SPPF en application du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Dans quels cas est-il exercé ?

Le Producteur de phonogrammes et/ou de vidéomusiques exerce individuellement son droit d’autoriser ou d’interdire pour les modes d’exploitation suivants :

  • La reproduction totale ou partielle, à l’exception de la copie privée et des exceptions au droit de reproduction limitativement énumérées à l’article L. 211-3 du Code la Propriété Intellectuelle
  • La communication au public par câble, par satellite, par un réseau téléphonique,
  • La mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou la location,
  • La mise à disposition du public par des services d’écoutes à distance et à la demande, avec ou sans fil.
  • La sonorisation d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles de fiction, de vidéomusiques et plus généralement de vidéomusiques autres que celles produites par et pour le compte d’un service de télévision,
  • La sonorisation de messages publicitaires sonores ou audiovisuels ou de « bilboards » de parrainage,
  • La sonorisation de podcasts produits par des sociétés spécialisées,
  • La diffusion de vidéomusiques dans le cadre de messages publicitaires, d’auto-promotion et de bandes annonces,
  • L’écoute/visionnage à la demande de phonogrammes/vidéomusiques dans leur intégralité sur les plateformes licites de musique en ligne (offres de streaming financées par la publicité ou des abonnements, telles que Apple Music, Deezer, Google Play Music, Qobuz, Spotify, …),
  • Le téléchargement de phonogrammes ou de vidéomusiques sur les plateformes licites de musique en ligne (tels que Deezer, Fnac Play, iTunes, Qobuz, MusicMe…),
  • La reproduction et la communication de phonogrammes ou de vidéomusiques sur les sites communautaires (YouTube, Dailymotion…) et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, Twitter …).

À quoi sert-il ?

Ce droit patrimonial est vital pour les producteurs puisqu’il vous permet de négocier et de déterminer librement les conditions d’exploitation de vos productions et de vous assurer de disposer des ressources qui vous sont nécessaires pour continuer d’investir dans le développement d’artistes, jeunes talents ou confirmés, et assurer ainsi le renouvellement de la création musicale.

Comment l’exercer ?

Vous pouvez exercer seul ce droit exclusif ou bien mandater la SPPF, pour certains modes d’exploitation de vos productions, pour conclure des Contrats Généraux d’Intérêt Commun avec certains utilisateurs fixant les conditions générales d’utilisation de vos enregistrements et les rémunérations correspondantes.

En revanche, ce droit ne peut s’exercer et cède la place à un droit à rémunération en cas de radiodiffusion ou de communication directe dans les lieux publics de phonogrammes publiés à des fins de commerce ou en cas de copies privées d’enregistrements sonores ou audiovisuels réalisées par les particuliers.

Quels sont les modes d’exploitation couverts par les mandats de la SPPF ?

La SPPF a développé la gestion collective volontaire auprès de certaines catégories d’usagers qui utilisent de façon massive de la musique enregistrée.

Concrètement, celle-ci couvre des exploitations que les producteurs ne peuvent contrôler et pour lesquelles ils ne peuvent exercer leur droit exclusif, de manière individuelle.

Assurée sur la base des mandats facultatifs que vous lui confiez, la SPPF exerce cette gestion collective :

  • auprès des fournisseurs de programmes de musique d’ambiance,
  • des fournisseurs et des usagers finaux d’attentes téléphoniques,
  • des sites Internet proposant l’écoute d’extraits de phonogrammes,
  • des théâtres,
  • des radios qui diffusent gratuitement sur leurs sites Internet des podcasts préalablement diffusés sur leurs antennes et des podcasts natifs éditorialisés qu’elles produisent.

auprès des chaînes de télévision, musicales ou non, diffusées par voie hertzienne terrestre, par satellite et par câble.  

Textes légaux

Traités Internationaux sur les droits voisins

Directives communautaires

Dispositions réglementaires - Les barèmes Rémunération équitable et Copie Privée

  • Les barèmes de la Rémunération équitable :
  • Les barèmes de la rémunération Copie Privée : 

Avantages d’une gestion collective
de vos droits par la SPPF

La gestion collective des droits a été mise en œuvre par la SPPF dès l’origine à l’égard des chaînes de télévision pour la diffusion de vidéomusiques et a été étendue aux phonogrammes s’agissant de leur utilisation notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de musique d’ambiance et d’attentes téléphoniques et dans le domaine de la retransmission par câble simultanée et intégrale.

1 Faciliter la relation
utilisateurs / producteurs

2 Booster la visibilité de vos
productions musicales

3 Simplifier la gestion de vos droits

4 Garantir le respect de vos enregistrements

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