Suppression des notes de débits pour acompte et solde à compter de la commission du 29 juin 2023
La SPPF va procéder à la suppression de la facturation (actuellement sous forme de notes de débits) à laquelle est aujourd’hui subordonné le règlement des subventions qui vous sont attribuées pour les acomptes et les soldes.
En effet, l’absence de TVA, concernant le régime des subventions, nous a conduit à procéder à la suppression de l’établissement de factures de votre part, pour leur règlement, depuis janvier 2019 et à la suppression des notes de débits à partir du 29 juin 2023.
Dorénavant, la notification de l’attribution d’une subvention à votre bénéfice déclenchera automatiquement l’établissement d’une convention qui constituera désormais la pièce comptable se substituant à toute facture et note de débit. Vous aurez la possibilité d’opter, au moment du dépôt de vos dossiers, pour le versement ou non d’un acompte qui pourra vous être versé dans les deux mois suivant la date de la commission à laquelle la subvention vous aura été attribuée.
Sauf notification formelle de la part du bénéficiaire, par courrier adressé au service comptable de la SPPF ou par mail à l’adresse comptabilite@sppf.com, d’un changement de son code IBAN, cette subvention lui sera réglée par virement à partir des coordonnées bancaires figurant sur son compte « associé » telles que transmises à la SPPF.
Le versement de la contribution accordée par la SPPF, au titre du dispositif de soutien au versement d’une avance minimale garantie, par les TPE, aux artistes interprètes principaux, sera effectué dans les mêmes conditions et modalités et avec le même taux que celui appliqué à l’acompte et au solde pour la production de l’album aidé. Le montant de cette contribution apparait déjà dans la même convention que celle établie pour la subvention accordée à l’album.
Cette nouvelle mesure entrera en application à compter de la commission aide à la création du 29 juin 2023 et portera sur l’ensemble des subventions qui vous seront attribuées
Nous sommes heureux de porter à votre connaissance cette simplification administrative qui devrait conduire à une accélération du versement de vos subventions, en particulier pour le versement de l’acompte de 70 %.
