Editeur du site / Développement
SPPF – Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France. Société civile à capital variable immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 339 199 697.
Directeur de publication :
Pascal NEGRE (Président Gérant)
Conception site web
Watson Moustache
Hébergeur du site
Planet Hoster
Déclaration C.N.I.L
Ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration n° 730282 de traitements des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en application de l’article 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mentions d’information – Politique de confidentilité – ARCOM
Traitement ARCOM
LUTTE CONTRE LE PIRATAGE VIA LES RESEAUX PAIR À PAIR
Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Sacem, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place pour ce traitement, afin de constater les mises à disposition illicites d’œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d’être transmises à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Dans le cadre du dispositif commun qu’elles mettent en place, la Sacem, la SDRM, la SPPF, la SCPP et l’ALPA sont des « responsables conjoints du traitement », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.
Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule l’Arcom a la possibilité d’en obtenir communication auprès des fournisseurs d’accès à Internet concernés. Néanmoins, pour exercer les droits dont vous disposez auprès du responsable de traitement ou pour obtenir plus d’informations sur les traitements réalisés vous pouvez utiliser les coordonnées de contact indiquées ci-dessous, soit en envoyant un e-mail à contact@sppf.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
SPPF, protection des données personnelles 63, Boulevard Haussmann – 75008 Paris
Vous pouvez également exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données, soit en envoyant un e-mail à dpo@sppf.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : DPO SPPF – ON-X Groupe -15, Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux
Pour plus d’informations sur les traitements réalisés par l’Arcom et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.arcom.fr/.
Données personnelles
Les données que vous transmettez à la SPPF par le biais de ce site ne sont utilisées que pour faciliter la communication entre vous et la SPPF et ne sont en aucun cas transmises à un tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression permanent des données nominatives vous concernant (Loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978) que vous pouvez exercer par courrier auprès du responsable du site Internet de la SPPF : 63 bd Haussmann – 75008 Paris – FRANCE
Liens de redirection
Les liens de redirection vers des sites extérieurs disponibles sur le site de la SPPF sont mis à disposition des utilisateurs à titre d’aide et d’information. Ces sites sont liés au monde de la production musicale. La SPPF n’est, cependant, pas responsable de leur contenu.
