Jeudi 16 juillet 2026
Les organisations de labels et d’artistes en Europe, ainsi que leurs homologues aux États-Unis et dans d’autres régions du monde, ont en commun de vouloir maximiser les revenus des artistes.
C’est pourquoi nous soutenons l’instauration aux États-Unis de droits de diffusion et d’exécution publique, qui aujourd’hui n’existent pas. Il serait formidable que l’American Music Fairness Act soit adopté, car cela signifierait que la musique est enfin rémunérée lors de sa diffusion par les radios AM/FM américaines. Au-delà de cette proposition, et afin de s’aligner sur le reste du monde, les États-Unis – qui constituent de loin le plus grand marché musical au monde – doivent également instaurer des droits d’exécution publique à part entière afin de garantir que les artistes et leurs labels soient enfin rémunérés lorsque leur musique est diffusée dans les magasins, les cafés, les bars, etc., comme c’est déjà le cas dans 142 pays à travers le monde, y compris tous les pays de l’OCDE à l’exception des États-Unis.
Pourquoi la réciprocité est-elle essentielle ? Parce qu’elle contribue à renforcer le niveau de protection à l’échelle mondiale, en encourageant les pays tiers à s’aligner sur les normes fondamentales énoncées par les conventions internationales en matière de droits. Si tout le monde applique les mêmes règles, il n’y a pas de problème ; mais lorsqu’un pays décide de ne pas adopter l’ensemble des droits au niveau national, les autres pays sont libres de limiter leur mise en œuvre à ceux qui les appliquent.
À un stade crucial de la législature actuelle et à l’approche du sixième anniversaire de l’arrêt RAAP, nous saluons l’intention de la Commission européenne de consacrer par voie législative le principe de réciprocité, dont la possibilité a été rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne elle-même, tout en tenant compte de l’existence de différents systèmes nationaux. Pour être tout à fait clairs, nous ne plaidons pas en faveur d’une réciprocité obligatoire, ce qui constituerait une réponse disproportionnée et n’est, à notre connaissance, réclamée par personne, mais plutôt pour une approche proportionnée qui clarifierait l’applicabilité de la réciprocité tout en permettant aux pays appliquant un système différent, tel que le traitement national, de continuer à le faire.
Nous appelons également la Commission à encourager les pays tiers à instaurer des droits complets de diffusion et d’exécution publique sur leur territoire. Tout récemment, le Japon a mis à jour sa législation relative à la propriété intellectuelle afin de créer un droit d’exécution publique pour la musique enregistrée, ce qui signifie que les artistes et les labels seront désormais rémunérés lorsque leurs enregistrements y seront diffusés publiquement, et que le pays pourra également percevoir des revenus provenant du monde entier, dont il était privé en raison des règles de réciprocité existantes. Cela montre pourquoi la réciprocité est essentielle pour encourager les partenaires commerciaux à aligner leur législation sur celle du reste du monde.
Les quatre pays de l’UE – les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et l’Irlande – qui appliquaient le principe de réciprocité, et ont modifié leur réglementation à la suite de l’arrêt RAAP rendu par la CJUE en 2020, ont tous appelé la Commission à présenter une proposition visant à clarifier le principe de réciprocité dans le droit de l’Union.
La majorité des États membres de l’UE plaident en faveur d’une clarté et d’une sécurité juridiques et se montrent favorables à une approche souple qui tiendrait compte de la diversité des traditions juridiques nationales.
Les réponses à la récente consultation de la Commission sur cette question ont révélé un large soutien en faveur d’une solution souple visant à remédier à l’anomalie soulevée par l’arrêt RAAP, à savoir que la directive concernée reste muette sur la question de la réciprocité, alors même que les États membres ont émis des réserves à l’égard des traités internationaux, ce qui va à l’encontre des pratiques établies de longue date dans l’ensemble de l’UE. La plupart des organisations représentant les artistes, les labels et les utilisateurs de musique européens (diffuseurs, secteur de l’hôtellerie-restauration, etc.) appellent la Commission à agir.
Nous sommes impatients de collaborer avec les organisations de labels et d’artistes du monde entier afin de lutter ensemble pour une meilleure protection des droits et une meilleure rémunération des artistes sur tous les marchés.
Signataires :
- Adami (France)
- BAM! Popauteurs (Pays-Bas)
- Creo (Norvège)
- Dansk Musiker Forbund (Danemark)
- De Muziekgilde (Belgique)
- FACIR (Belgique)
- IMPALA (Europe)
- Musikförbundet (Suède)
- Ntb/Kunstenbond (Pays-Bas)
- PlayRight (Belgique)
- Spedidam (France)
- SPPF (France)
