Utilisations exclues des mandats de gestion confiés à la SPPF

• Reproduction de phonogrammes destinés à la mise à disposition du public pour la vente, l'échange ou le louage ;
• Reproduction de phonogrammes destinés à sonoriser des vidéogrammes  autres que ceux produits par et pour le compte d'un service de télévision;
• Reproduction de phonogrammes destinés à sonoriser un message publicitaire sonore ou audiovisuel ;
• Diffusion de vidéomusiques dans le cadre de messages publicitaires, d'auto-promotion et de bandes annonces ;
• Mise à disposition et écoute à distance de phonogrammes et / ou de vidéomusiques dans leur intégralité dans le cadre de services interactifs en ligne accessibles sur le réseau Internet ;
• Téléchargement de tout ou partie de phonogrammes et / ou de vidéomusiques dans le cadre de services interactifs en ligne accessibles sur le réseau Internet ;
• Importation depuis un pays non membre de l'Union Européenne.

Pour toutes ces utilisations, il vous appartient d'obtenir l'autorisation préalable du Producteur concerné et de négocier de gré à gré les conditions d'utilisation et de rémunération des phonogrammes et / ou de vidéomusiques.