Mise à disposition et écoute d'extraits
de phonogrammes ou de vidéomusiques
dans le cadre de services interactifs en ligne, accessibles sur le réseau Internet
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Mise à disposition et écoute d'extraits de phonogrammes dans le cadre de services interactifs en ligne, accessibles sur le réseau Internet
Mise à disposition et visionnage d'extraits de vidéomusiques dans le cadre de services interactifs en ligne, accessibles sur le réseau Internet
Portée du mandat
La SPPF s'est vue confier par la plupart de ses Associés, Producteurs
de phonogrammes et / ou de vidéomusiques, un mandat facultatif
de gestion lui permettant de mettre en ouvre une gestion collective au
titre de la mise à disposition et de l'écoute d'extraits
de phonogrammes et / ou de vidéomusiques effectuées par
des services en ligne accessibles sur le réseau Internet.
Cette gestion collective est de nature à simplifier les conditions
d'écoute d'extraits de phonogrammes et / ou de vidéomusiques
déclarés au répertoire de la SPPF et d'avoir, pour
le service en ligne, un interlocuteur unique s'agissant notamment des
opérations de facturation et du recouvrement des droits dus aux
Producteurs de phonogrammes et / ou de vidéomusiques représentés par la SPPF.
Portée du contrat
Si vous exploitez en France un service en ligne accessible sur le réseau
Internet et désirez proposer l'écoute à distance
d'extraits de phonogrammes
et / ou de vidéomusiques déclarés à la SPPF,
vous devez conclure avec la SPPF, conformément aux dispositions
de l'article L. 321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle,
un Contrat Général d'Intérêt Commun.
Ce contrat :
- vous autorise à reproduire, sous forme numérique, à mettre à
la disposition du public et à communiquer au public des extraits
de phonogrammes et / ou de vidéomusiques inférieurs à
30 secondes, déclarés par les Associés de la SPPF
en vue exclusivement de leur écoute ;
- fixe les conditions générales de communication et d'écoute
d'extraits de phonogrammes et / ou de vidéomusiques et les rémunération
dues en contrepartie de ces utilisations ;
Pour obtenir le contrat et les tarifs, veuillez contacter la SPPF.
