•Mandat pour l'Exercice Collectif du Droit des Producteurs de
Phonogrammes à autoriser la communication de leurs phonogrammes par les Services Musicaux
Thématiques diffusés par Satellite et/ou par Câble ou par tout autre moyen :
•Mandat pour l'Exercice Collectif du Droit des Producteurs de
Phonogrammes à autoriser la Reproduction et la Communication de leurs phonogrammes, par les
Services Interactifs ou équivalents :
•Mandat pour l'Exercice Collectif du Droit des Producteurs de
Vidéomusiques à autoriser la Reproduction et la Communication de leurs
vidéomusiques, par les Services Interactifs ou équivalents :
•Mandat pour l'Exercice Collectif du droit des Producteurs à
autoriser la retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement de
leurs phonogrammes et/ou de leurs videogrammes :