Etre producteur au quotidien

Quelles sont mes obligations en tant qu'Associé de la SPPF ?
Pour que la SPPF vous répartisse les droits générés par vos enregistrements, vous devez nécessairement déclarer, au moyen du formulaire type, les phonogrammes, les ventes des supports sur lesquels ils sont publiés et les vidéogrammes.
Si vous en faites la demande, vous pouvez disposer gratuitement du logiciel " Producteurs ".
Cet outil, disponible sous environnement MAC ou PC, vous permettra d'effectuer vos déclarations de phonogrammes et vos ventes de supports et celles auprès de la SDRM, le calcul des royautés (auteurs et artistes), la facturation de vos clients, la VPC.

Puis je percevoir des droits rétroactivement ?
Tout nouvel associé n'ayant jamais adhéré à la SPPF devra, pour percevoir des droits rétroactivement sur ses enregistrements, dans les 6 mois suivant sa date d'admission déclarer tous les phonogrammes et toutes les ventes de supports correspondantes. Les droits qui vous seraient dus seront cumulés et calculés dans le cadre des répartitions qui interviendront après votre date d'admission.

Dois-je accomplir une démarche en cas d'exploitation de fonds catalogues tombés dans le Domaine Public que je souhaiterais " remasteriser " ?
Ce procédé technique de rajeunissement d'enregistrements monophoniques est susceptible de soulever des problèmes juridiques particulièrement à l'égard des producteurs de phonogrammes originaux qui ne bénéficiaient pas, à l'époque de leur commercialisation, d'une protection juridique spécifique au titre des droits voisins.
L'absence, durant de longues années, d'une loi protégeant les producteurs de phonogrammes ne peut être interprétée comme légitimant de telles pratiques qui peuvent, dans ces certains cas précis, occasionner un réel manque à gagner pour le producteur d'origine, susceptible d'être constitué par un détournement du public vers des rééditions plus attractives en raison de la qualité qui leur est ainsi conférée.
Sachez que pour lutter contre ce " pillage " des fonds de catalogues, le producteur victime d'agissements parasitaires dispose d'une voie de recours : l'action en concurrence déloyale.
A maintes reprises, les tribunaux ont rappelé que cette action fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, " a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ".
Toutefois, le succès d'une telle action reste incertain en raison des conditions strictes qu'exige sa mise en oeuvre (preuve d'une faute et d'un préjudice) et de la nécessite que les enregistrements originaux soient toujours commercialisés.
Dans cette hypothèse, cette action pourrait se justifier dans la mesure où, en procédant à la " remasterisation " d'enregistrements préexistants non protégés en vue de leur vente dans le commerce, le tiers tire incontestablement profit, à moindre frais, du travail et des investissements engagés initialement par le producteur d'origine.
Nous vous conseillons donc avant toute " remasterisation " de phonogrammes préexistants qui pourrait se révéler dommageable pour le producteur initial d'obtenir son autorisation préalable et d'effectuer toute démarche auprès des sociétés civiles justifiant de votre démarche pour connaître l'identité et les coordonnées postales précises de ce dernier.

Je suis producteur indépendant, membre d'aucune société civile et je viens de signer un contrat de licence avec une major, qui me demande un code ISRC. Que dois je faire ? A quoi cela sert -il ?
Demander l'attribution d'un " code racine " producteur, composé de :

• votre code pays de résidence FR si vous résidez en France ;
• votre code producteur.

Il vous suffit d'adresser votre demande auprès de la SCPP ou de la SPPF, accompagnée :

• pour les sociétés : d'un extrait K-BIS ;
• pour les associations : de la déclaration en tant qu'association auprès de la préfecture de police ;
• pour une personne physique : obligation d'être inscrite au registre du commerce et des sociétés et de produire un extrait K.

Pour information, nous vous précisons ci-après les éléments constitutifs d'un code ISRC (International Standard Recording Code), permettant sur le plan international l'identification unique d'un phonogramme :

Exemple :	FR -	E19 -	00 -	0001 -	0
	1)	2)	3)	4)	5)

1. 1) code du pays de résidence du 1er propriétaire (2 caractères) ;
3. 2) code du 1er propriétaire de l'enregistrement (producteur d'origine) (3 caractères). ;
4. 3) code de l'année d'enregistrement (2 caractères). Pour les phonogrammes enregistrés en 2000, indiquez 00 ;
5. 4) code de l'enregistrement (3 ou 4 caractères) ;
6. 5) code de l'enregistrement unitaire (1 ou 2 caractères).

Vous devrez vous assurez du bon encodage de ces codes ISRC.

Je suis producteur indépendant et je m'apprête à signer un contrat de licence avec une major ". Que dois-je faire pour conserver mes droits voisins ?
Dans chaque contrat de licence doit impérativement figurer une clause " droits voisins - droits dérivés ". Celle-ci détermine :
1. qui, des deux co-contractants, gère lesdits droits et procède aux déclarations des phonogrammes et / ou de vidéogrammes *,
2. le cas échéant, quel pourcentage des droits sera attribué à chacune des parties.
* Attention : les déclarations ne peuvent en aucun cas, être effectuées par les deux parties.
Deux types de clause existent, mais n'ont pas les mêmes implications en ce qui concerne la gestion de vos droits voisins :

• soit, " le producteur donne mandat exprès au licencié afin qu'il procède en son nom aux déclarations des enregistrements, objet des présentes, et perçoive pour son compte les droits voisins y afférents ".
• soit, et pour conserver la gestion de vos droits voisins, " le producteur effectuera le dépôt des phonogrammes objet des présentes auprès de sa société civile ".

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en votre qualité d'Associé de la SPPF, il vous appartient de conserver la gestion de vos droits voisins afin que la SPPF soit en mesure d'exécuter pleinement le mandat de gestion que vous lui avez préalablement confié.
Pour information, la SPPF a conclu un accord avec la SCPP, en date du 10 mars 2000, afin de mettre un terme aux pratiques de captation de mandat et de " co-déclarations " dans le cadre des contrats de licence.
Concrètement, la SCPP et la SPPF s'engagent réciproquement à recommander à leurs membres respectifs :

• de prévoir, dans leur contrat de licence, de confier la gestion collective des droits voisins exclusivement à la société civile dont est membre le Producteur de phonogrammes,
• l'utilisation d'une clause type " droits voisins " (dont la rédaction finale est bien entendu laissée à l'appréciation des co-contractants),
• la possibilité de la mise en œuvre d'un mécanisme de cession de créance au profit des sociétés licenciées, sous la forme d'un bordereau type à annexer, le cas échéant, au contrat de licence, de manière à permettre le recouvrement de l'éventuelle avance financière consentie par le licencié.

En pratique, cet accord doit conduire vos co-contractants à prendre acte, dans le cadre de vos négociations commerciales, de votre volonté de voir respecter le mandat exclusif de gestion que vous avez préalablement confié à la SPPF.
Ce protocole étant susceptible de s'appliquer au contrat en cours, il vous appartient donc de vous rapprocher de votre co-contractant afin de procéder à la signature d'un avenant au contrat d'origine, qu'il conviendra de notifier à la SPPF dans les meilleurs délais. Toutefois, nous vous précisons que l'effet rétroactif de cet accord au 1er janvier 1998 ne pourra porter que sur les seuls droits non répartis à la date de réception de l'avenant par la SPPF.

Je sors un nouvel album et je souhaiterais encoder les codes ISRC de chacun des titres. Que dois-je faire ?
Cette opération s'opère à l'étape du pré-mastering.
Vous avez la possibilité de gérer vos propres codes, ce qui nécessite tout de même de tenir un compteur de tous vos codes. Comme la suite séquentielle dépend de l'année d'enregistrement ainsi que du producteur d'origine, il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver.
Vous devrez alors vous assurer du bon encodage de ces codes ISRC et nous les transmettre lors de vos déclarations de phonogrammes au répertoire Social de la SPPF.
Pour plus de précautions quant au bon encodage :

• vous devez nous transmettre par télécopie ou mail les formulaires de déclarations des phonogrammes. Ainsi, vous obtiendrez les codes et dans le même temps, vos déclarations seront enregistrées au Répertoire Social de la SPPF.
Ou :
• nous adresser par télécopie ou mail ce document, valable dans le seul cas où les informations listées ci-après sont communes à l'ensemble des phonogrammes concernés.

Dans le cas où vous ne disposeriez, ni des minutages, ni des références catalogue, vos codes pourront vous être transmis. Ces éléments pourront nous être communiqués ultérieurement, quand vous en aurez connaissance.
A cette procédure d'urgence, les fiches de déclarations de vos phonogrammes doivent nous être impérativement retournées, dûment signées par vos soins pour acceptation.
Eléments à nous transmettre :

déclarant :

qualité du déclarant :

1er propriétaire des enregistrements

nationalité et coordonnées postales

dates de début et de fin de gestion des droits (fin de licence ou de mandat)

année de fixation (d'enregistrement des phonogrammes)

pays de fixation des phonogrammes

année de 1ere publication des phonogrammes

pays de 1 ère publication des phonogrammes

interprète

genre

référence (s) catalogue / marque / distributeur / année de publication du support

territoires d'exploitation

déclaration des droits en %

liste des phonogrammes (label copy ou feuille de production)

minutages

Bien que toute demande soit traitée en urgence, il est toutefois conseillé d'adresser votre demande au moins 24 heures à l'avance.

Je licencie un de mes titres pour la publication d'un support de compilation. Qu'advient-il de mes droits voisins ?
Il ne s'agit que d'une autorisation de publication, exclusive de toute cession de droit, dont le producteur est seul titulaire. Il est cependant utile de le préciser dans le protocole d'accord ou le contrat.

Je souhaite réaliser une compilation incluant divers phonogrammes produits par différents Producteur. Que dois-je faire ?
Demander l'autorisation d'exploitation de chaque enregistrement au producteur concerné.
L'éditeur de la compilation doit remplir un formulaire de déclaration, reprenant pour chacun des phonogrammes :

- Titre
- Artiste-Interprète
- Durée
- Année de 1er enregistrement
- Code ISRC (si connu)
- Producteur ou Société ayant délivré les autorisations nécessaires.

L'éditeur de la compilation enverra un exemplaire de cette déclaration à tous les Producteurs ou Sociétés concernés ainsi qu'à la société civile dont il est membre, à charge pour cette dernière de renseigner les différents phonogrammes figurant dans ses fichiers.
La déclaration des ventes sera également effectuée par l'éditeur de la compilation à la société civile dont il est membre.

Mentions (P) et (C) : Rappel

Ces mentions obéissent à des règles précises qu'il convient de respecter, notamment dans le cas de contrat de licence phonographique par lequel un Producteur concède le droit de fabriquer des copies de son phonogramme et doit s'obliger à transmettre à son co-contractant tous les éléments nécessaires pour assurer la protection dudit phonogramme et garantir l'exercice de ses propres droits.

• Ces mentions doivent être apposées sur tous les exemplaire d'une œuvre publiée sur laquelle un droit d'auteur est revendiqué (pour la mention (C)) et sur les copies publiées, c'est à dire, tous les supports phonographiques (pour la mention (P)) ;
• Les lettres " P " et " C " doivent impérativement être inscrites à l'intérieur d'un cercle, toute autre forme n'ayant pas de valeur ;
• Ces mentions doivent être obligatoirement suivies de l'année de la première publication respectivement pour une œuvre littéraire ou une œuvre audiovisuelle (vidéogramme) ou pour les copies de l'enregistrement sonore s'agissant d'un phonogramme ;
• Si en tant que Producteur, vous souhaitez protéger la composition artistique de l'étiquette et de la pochette de votre phonogramme ou de l'emballage de votre vidéogramme, vous devez inscrire les deux mentions (P) et (C) séparément ;
• En cas de compilation de phonogrammes ou de vidéogrammes comprenant une série d'enregistrements sonores ou audiovisuels dont la totalité ou une partie a déjà fait l'objet d'une publication antérieure : vous devez mentionner l'année respective de la première publication de chaque enregistrement sonore ou audiovisuel ;
  La compilation elle-même peut, dans certains cas, bénéficier d'une protection propre, ne serait-ce qu'en ce qui concerne les éléments visuels de la présentation, il est souhaitable de lui attribuer une mention séparée.
• En cas de remixage (ex : un enregistrement original monophonique est modifié en enregistrement stéréophonique) : il est recommandé d'inscrire la mention originale et une mention séparée avec l'indication de l'année de la première publication du remixage ;
• En cas d'extraits de bandes sonores de films publiés séparément sur un support phonographique : s'il y a eu remixage (ce qui est généralement le cas), il est conseillé de porter la mention (P) avec l'indication de l'année de la première publication de l'enregistrement sonore remixé et non pas la mention (C) qui s'applique à l'œuvre audiovisuelle dans son intégralité ;
• Pour les phonogrammes (P) : le nom du Producteur ou de son ayant droit doit obligatoirement figurer après l'année de première publication de l'enregistrement sonore ;
• Pour les vidéogrammes (C) : le titulaire du droit d'auteur doit obligatoirement figurer après l'année de première publication de l'œuvre audiovisuelle ;

Nous vous rappelons qu'au sens de la Convention de Rome, le Producteur de phonogrammes est défini comme " la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons ". Selon l'article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, " le Producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l'initiative et les responsabilités de la première fixation d'une séquence de son ".
Ces deux définitions, proches l'une de l'autre, visent expressément celui qui finance, contracte avec les Artistes Interprètes et les musiciens, et organise la production de l'enregistrement sonore dans sa forme définitive (après mixage final) et qui peut donc, sur le plan technique, être reproduit en un nombre d'exemplaires aux fins de publication.
L'ayant doit est la personne physique ou morale à qui le Producteur a cédé tous ses droits de propriété sur l'enregistrement sonore.
En cas de cession, c'est donc le nom de l'ayant droit, titulaire du droit, et non celui du Producteur cédant qui doit être inscrit dans la mention.
L'impression de la mention (P) sur le support même du phonogramme est acceptée. Toutefois, dans le souci de rendre l'information claire vis à vis du public, il est préférable de faire imprimer la mention (P) sur l'étiquette ou l'emballage, et de préférence au regard de chaque œuvre enregistrée (notamment lorsqu'il s'agit d'une compilation).
Pour les vidéogrammes, la mention (C) doit être incorporée au vidéogramme lui-même, au début ou à la fin, de façon à pouvoir être lue à l'occasion de l'exécution de l'œuvre. Toutefois, et les mêmes raisons, il est recommandé de reproduire ladite mention (C) sur l'étiquette ou l'emballage du vidéogramme.

(P) 1988 STE ABC (C) 1989 XYZ PROD.

Dépôt Légal de phonogrammes
Pour tout renseignement et dépôt, vous avez la possibilité de vous connecter, directement ci-après, au site de la Bibliothèque Nationale de France dont les coordonnées sont les suivantes : http://www.bnf.fr/web-bnf/infopro/editeurs/dl-phon.htm