Utilisateurs de musique

Est-ce qu'un enregistrement tombé dans le Domaine Public, c'est à dire ne disposant plus d'une protection au titre des droits voisins, ayant fait l'objet d'une " remasterisation " peut se voir conférer une protection au titre des droits voisins ?
En application des dispositions de l'article L. 213-1 du Code la Propriété Intellectuelle (CPI), est bénéficiaire de droits patrimoniaux, le producteur de phonogrammes, c'est à dire la personne, physique ou morale, " qui a l'initiative de la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. ", et ce, pour une durée de 50 années à compter du 1er janvier civil suivant celle, selon le cas, de la première fixation ou de la communication au public du phonogramme (Article L. 211-4 du CPI).
Ces dispositions, comme celles de la Convention de Rome (norme internationale ratifiée par la France), sont très strictes sur la notion de producteur de phonogrammes bénéficiaire de droits patrimoniaux.
Concrètement, le producteur de phonogrammes est celui qui assume la responsabilité financière de produire un artiste, assure sa promotion et crée les conditions nécessaires au développement de sa carrière artistique.
Le producteur de phonogrammes est donc celui qui prend notamment en charge les coϋts liés à la production (séances d'enregistrement, location du studio....), qui procède à la conclusion des contrats individuels avec le ou (les) artiste(s) interprète(s) et / ou exécutants(s) et au reversement des royalties définies contractuellement en contrepartie des autorisations d'exploitation consenties.
Le travail de " remasterisation " réalisé sur de vieux enregistrements monophoniques (tels que des 78 tours), grβce aux procédés actuels de numérisation, nécessite des coϋts peu élevés au regard du travail de production et des investissements financiers que doit engager le producteur pour la production d'enregistrements phonographiques.
Dans ces conditions, et bien entendu sous réserve de l'appréciation des tribunaux, un enregistrement réédité au moyen de ces procédés de " remasterisation " sur un nouveau support n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection d'un enregistrement monophonique préexistant.
Cette réédition ne constitue pas un nouveau phonogramme au sens de la loi et ne peut donc bénéficier de la protection reconnue par le CPI et notamment des droits pour Copie Privée Sonore et Rémunération Equitable.

Existe t-il une gestion collective dans le domaine des attentes téléphoniques musicales ?
La plupart des Associés de la SPPF ont confié la gestion collective de leur droit d'autoriser s'agissant notamment de la reproduction et de la communication au public de leurs phonogrammes, ce qui a conduit la SPPF à exercer cette gestion dans le domaine des attentes téléphoniques musicales sur la base des mandats qui lui ont été confiés.
La SPPF a mis en place un Contrat Général spécifique couvrant la reproduction de phonogrammes relevant de son Répertoire dans le cadre d'attentes téléphoniques musicales permettant aux fournisseurs d'attentes téléphoniques, d'une part d'accéder facilement à un catalogue musical varié, et d'autre part, de renouveler aisément le contenu musical des attentes qu'ils proposent à leurs clients.
La SPPF a conclu des Contrats Généraux d'Intérκt Commun avec la plupart des fournisseurs d'attentes téléphoniques exerηant une activité en France. Ceux-ci fixent la rémunération due à la SPPF pour la reproduction d'un phonogramme déclaré à son répertoire social.
En ce qui concerne la communication au public d'un phonogramme sonorisant un standard téléphonique, la SPPF a confié à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés), structure commune à la SPPF et à la SCPP, la gestion collective des droits des producteurs qu'elle représente.
Depuis le 1er janvier 2002, c'est la SCPA qui perηoit auprès des usagers finaux disposant d'une attente téléphonique les droits dus au titre de la communication au public d'un phonogramme (que celui-ci soit déclaré à la SPPF ou à la SCPP).
Les usagers n'ont donc qu'un seul interlocuteur, la SCPA , auprès de laquelle ils doivent déclarer annuellement le phonogramme installé sur leur système d'attentes téléphonique et s'acquitter des droits dus au producteur, au moyen d'un bordereau type à obtenir auprès de la SCPA (TEL : 01 41 43 74 80 /Fax : 01 41 43 74 90)

1 à 5 30,49 €

6 à 10 . 60,98 €

11 à 15 . 91,47 €

16 à 20 121,96 €

21 à 25 152,45 €

26 à 30 182,94 €

31 à 35 213,43 €

36 à 40 243,92 €

41 à 45 274,41 €

46 à 50 304,90 €

Quels sont les droits des producteurs de musique en cas d'utilisation de leurs phonogrammes dans le cadre d'une attente téléphonique ?
Vous devez savoir que :

• la reproduction et la communication au public de musique pré-enregistrée (c'est-à-dire publiée sur un support) exige l'autorisation préalable de son producteur ;
• ces autorisations se distinguent de celles consenties par la SACEM pour le compte des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique d'une part, et des montants perηus par cette dernière au titre de l'utilisation des œuvres musicales protégées, fixées sur des phonogrammes, d'autre part.
• l'autorisation préalable du Producteur est nécessaire mκme si l'œuvre musicale reproduite sur le phonogramme n'est plus protégée par le droit d'auteur,
  En effet, l'existence de deux " domaines publics " résulte de la durée de protection accordée aux auteurs " d'œuvres musicales " et aux Producteurs de phonogrammes. Celle-ci est de 70 ans post mortem pour les Auteurs alors qu'elle est de 50 ans après la première communication au public du phonogramme, pour les Producteurs ;
• vous n'avez pas de droits à acquitter auprès de la SCPA si vous utilisez sur votre autocommutateur un phonogramme dont vous κtes le producteur, c'est à dire que vous avez financé et produit ;

Je suis fournisseur d'attentes téléphoniques et je suis amené à reproduire de la musique pré-enregistrée gérée par la SPPF. Quelle démarche dois-je accomplir ?
Pour faciliter votre activité, la SPPF vous propose la conclusion d'un contrat vous autorisant à reproduire les enregistrements sonores pour lesquels elle a reηu un mandat de gestion. Ce contrat vous permet, à ce jour, d'accéder à plus de 400 000 titres et fixe une rémunération de 7,62 €uros HT pour la reproduction d'un phonogramme (à laquelle s'applique, sous certaines conditions, un certain nombre d'abattements).
Vous devez très précisément informer vos clients que la communication au public d'un phonogramme reproduit sur une attente téléphonique réalisée par vos soins nécessite une autorisation et le paiement d'une rémunération distinctes pour cette utilisation auprès de la SCPA.
Les droits dus pour la communication au public des phonogrammes au moyen d'une attente sont établis selon un barème prenant en compte les seules lignes entrantes et mixtes donnant accès à l'attente téléphonique (voir barème ci-dessus).
Pour toute précision complémentaire que vous jugeriez utile ou pour régulariser votre situation à l'égard des Producteurs, membres de la SPPF, dont vous auriez reproduit ou souhaiteriez reproduire des phonogrammes, n'hésitez pas à contacter nos services qui se tiennent à votre disposition pour vous répondre et / ou vous transmettre le ou les contrat(s) correspondant(s).

En tant que lieu public sonorisé, je paie déjà une rémunération auprès de la SPRE. Dois-je également acquitter des droits pour la communication au public de mon attente ?
Oui. Vous devez savoir que la rémunération due au titre de la communication au public d'une attente musicale téléphonique est distincte de celle que vous acquittez auprès de la SPRE (Société civile pour la Perception de la Rémunération Equitable) au titre de la sonorisation de votre établissement accessible au public .
En effet, ce type d'utilisation n'exige pas d'autorisation préalable des Producteurs de phonogrammes mais est seulement assujettie au paiement par le lieux sonorisé de la Rémunération Equitable dans le cadre de la licence légale obligatoire imposé par le législateur depuis 1985.

Je suis fournisseur de programmes de musique d'ambiance destinés à sonoriser des lieux publics. Quelle démarche dois-je accomplir ?
Pour simplifier votre démarche, la SPPF a mis en œuvre, pour ce type d'utilisation, deux contrats " Sonorisateur " :

• l'un, vous permettant de reproduire, sur des supports physiques, les phonogrammes qui lui ont été confié en gestion en contrepartie d'une rémunération basée sur l'heure et le nombre de copies de phonogrammes de son répertoire ;
• l'autre, vous permettant la distribution numérique (notamment par voie satellitaire) de programmes de musique d'ambiance à destination des lieux publics.

La rémunération due au titre de la communication directe au public de phonogrammes est acquittée directement par le lieu ou l'établissement sonorisé (au moyen des programmes musicaux d'ambiance fournis sur supports ou par satellite), dans le cadre des factures émises par la SACEM pour le compte de la SPRE au titre de la Rémunération Equitable.
Pour toute précision complémentaire que vous jugeriez utile ou pour régulariser votre situation à l'égard des Producteurs, membres de la SPPF, dont vous auriez reproduit ou souhaiteriez reproduire des phonogrammes, n'hésitez pas à contacter nos services qui se tiennent à votre disposition pour vous répondre et / ou vous transmettre le ou les contrat(s) correspondant(s).

Je souhaite utiliser un enregistrement, pour la bande son d'une musique de film. Que dois-je faire ?
Demander chacune des autorisations auprès des acteurs concernés :

• Auteurs / Compositeurs / Editeurs de musique : pour obtenir leurs coordonnées, vous adresser auprès de la SACEM (coordonnées),
• Producteurs : pour obtenir leurs coordonnées, vous adresser auprès de la SPPF (coordonnées) et de la SCPP (coordonnées), chaque société civile représentant des Producteurs et des catalogues distincts.

Adresser la liste des enregistrements que vous souhaitez utiliser au " service phonogrammes ", mention faite de l'interprète de cet enregistrement. Si ce phonogramme a fait l'objet de déclaration par l'un de nos producteurs Associés, nous vous en communiquerons ses coordonnées.