L'adhésion à la SPPF

Quelles conditions faut il remplir pour devenir associé de la SPPF ?
Toute personne physique ou morale, producteur français ou étranger, de phonogrammes et/ou de vidéogrammes, peut devenir Associé de la SPPF.
De même, tout cessionnaire, concessionnaire ou mandataire dûment habilité par contrat à exercer tout ou partie des droits d'un ou de plusieurs producteurs peut être membre de la SPPF. Toutefois, en application du Règlement Général en vigueur, celui-ci devra justifier, au stade de la procédure d'admission, de sa qualité de producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes.

Pourquoi choisir la SPPF pour faire gérer ses droits voisins ?
Tout postulant est libre de choisir, entre les deux sociétés civiles existant en France, la SPPF et la SCPP, celle à laquelle il souhaite confier la gestion de ses droits. La SPPF, qui rassemble près de 700 membres, a vocation, depuis l'origine de sa création en 1986, à représenter les droits des Producteurs Indépendants quelle que soit leur nationalité.

Quelles sont les formalités à accomplir pour adhérer à la SPPF ?
Il faut obligatoirement signer les documents suivants constituant le dossier de demande d'adhésion que vous avez reçu de la SPPF :

• la déclaration d'adhésion aux statuts de la SPPF,
• le mandat B (obligatoire et exclusif, pour l'exercice des droits à rémunérations des producteurs de phonogrammes).
  (Vous pouvez si vous le souhaitez confier d'autres mandats à la SPPF).
• pour les personnes morales seulement, le formulaire type de désignation de la personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF, et transmettre à la SPPF :
  selon votre situation, un extrait K ou K bis (datant de moins de 3 mois), un chèque de 153 €uros établi à l'ordre de la SPPF correspondant à une part au capital social de la SPPF, un exemplaire des productions réalisées ou sur lesquelles vous avez capacité à revendiquer des droits voisins.