vous pouvez au choix soit regarder les documents en cliquant dessus soit l'enregistrer sur votre ordinateur en effectuant un clic droit sur votre souris puis en selectionnant l'option enregistrer sous.

voici la liste des documents téléchargeable de cette section :

Convention sur protection des producteurs (Rome)

Convention pour protection des producteurs (Genève)

Traité OMPI sur interprétations, exécutions et phonogrammes (Genève)

Déclarations communes OMPI

Etat ratifications Convention de Rome

Etat ratifications Convention de Genève

Etat ratifications Traité OMPI droits voisins

Directive n° 91/250 du 14 mai 1991

Directive n° 92/100 du 19 novembre 1992

Directive n° 93/83 du 27 septembre 1993

Directive n° 93/98 du 29 octobre 1993

Directive n° 96/9 du 11 mars 1996

Directive n° 2000/31 du 8 juin 2000

Directive n° 2001/29 du 22 mai 2001

Directive n°2004/48 du 29 avril 2004

Décision du 9 septembre 1987

Décision du 22 décembre 1993

Décision du 30 novembre 2001

Décision du 4 janvier 2001

Décision du 6 décembre 2001

Décision du 4 juillet 2002

Décision du 10 juin 2003

Décision du 6 juin 2005

Décision du 22 novembre 2005

Décision du 20 juillet 2006

Décision du 9 juillet 2007

Décision du 15 octobre 2007

Décision du 11 décembre 2007

Décision du 27 février 2008