Vos activités de Producteur de Phonogrammes
et de Vidéogrammes : Le contexte juridique
Depuis la loi du 3 juillet 1985, dénommée " loi Lang ",
vos droits de producteur sont reconnus au même titre que ceux des artistes, des auteurs,
des compositeurs, des éditeurs, des producteurs d'oeuvres cinématographiques
et télévisuelles.
Cette loi a permis à la France de rejoindre les 79 Etats ayant ratifié à
ce jour la Convention de Rome qui attribue des droits patrimoniaux aux artistes et aux producteurs
de phonogrammes depuis le 26 octobre 1961.
Depuis le 1er juillet 1992, les différentes dispositions légales et
réglementaires régissant notamment la propriété littéraire
et artistique ont été regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
Vos Droits de Producteur : Mode d'emploi
Les producteurs bénéficient, d'une part, du droit d'autoriser ou d'interdire
certaines utilisations de leurs phonogrammes ou de leurs vidéogrammes, et d'autre part,
de deux droits à rémunération (Rémunération Équitable,
Rémunération pour Copie Privée) dits "droits voisins " dont la gestion
relève obligatoirement des sociétés civiles de perception et de
répartition en application de la loi.
1 - Le Droit d'Autoriser ou d'Interdire
Ce droit exclusif vous permet de contrôler l'utilisation totale ou partielle des
phonogrammes et des vidéogrammes que vous avez produits.
Le Producteur de phonogrammes peut exercer son droit d'autoriser ou d'interdire dans les cas suivants :
la reproduction,
la communication au public par câble, par satellite, par un
réseau téléphonique,
la vente, l'échange ou la location destinés à
un usage privé de ses phonogrammes ou vidéogrammes,
la mise à disposition du public par des services d'écoute
à distance et à la demande, avec ou sans fil.
Ce droit patrimonial est vital pour les producteurs puisqu'il vous permet de négocier et
de déterminer librement les conditions d'exploitation de vos productions et de vous assurer
de disposer des ressources qui vous sont nécessaires pour assurer le développement
et le renouveau de la création musicale.
Vous pouvez exercer seul ce droit exclusif ou mandater la SPPF pour conclure des Contrats
Généraux d'Intérêt Commun avec certains utilisateurs fixant les
conditions générales d'utilisation de vos enregistrements et les
rémunérations correspondantes.
En revanche, ce droit ne peut s'exercer et cède la place à un droit à
rémunération en cas de radiodiffusion ou de diffusion dans les lieux publics de
phonogrammes publiés à des fins de commerce ou en cas de copie d'enregistrements
sonores ou audiovisuels par les particuliers.
Concrètement, cette gestion collective volontaire du droit d'autoriser présente
de nombreux avantages :
elle facilite les relations entre utilisateurs et producteurs en cas d'utilisation massive
de leurs enregistrements,
elle permet une meilleure exposition de vos productions musicales,
elle simplifie la gestion de vos droits,
elle en garantit le respect.
Mise en oeuvre par la SPPF dès l'origine à l'égard des chaînes de
télévision pour la diffusion de vidéomusiques, cette gestion collective
a été étendue aux phonogrammes s'agissant de leur utilisation notamment
par des services à la demande accessibles sur Internet, dans le cadre de la
réalisation de programmes de musique d'ambiance et d'attentes téléphoniques
musicales et enfin dans le domaine de la retransmission par câble simultanée
et intégrale laquelle relève d'une gestion collective obligatoire depuis la loi
du 27 mars 1997.
Il est vraisemblable que la gestion collective volontaire soit amenée à se
généraliser au regard des utilisations massives de productions musicales dans
la Société de l'Information.
2 - La Rémunération Equitable
Le producteur bénéficie d'un droit à rémunération dans le
cadre d'une licence légale, lorsque son phonogramme, publié à des fins de
commerce, est diffusé à la radio et dans des lieux publics (commerces, grandes
surfaces, discothèques, bals, cafés, hôtels, restaurants,...).
C'est la SPRE (Société civile pour la Perception de la Rémunération
Equitable) qui collecte les droits auprès de ces usagers et les reverse aux
sociétés civiles de producteurs ou d'artistes qui, à leur tour, les
répartissent à leurs associés respectifs.
3 - La Rémunération pour Copie Privée
Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes sur lesquels sont fixées des
oeuvres reçoivent, par ailleurs, une rémunération en provenance notamment
des fabricants et des importateurs de cassettes vierges sonores ou audiovisuelles.
Ces sommes sont destinées à compenser le manque à gagner résultant
des copies effectuées par les particuliers pour leur usage privé.
Ce sont les sociétés SORECOP et COPIE FRANCE qui sont chargées de percevoir
les droits pour Copie Privée respectivement sur les cassettes vierges sonores et audiovisuelles.
Depuis janvier 2001, ces perceptions portent également sur des supports vierges
numériques, régulièrement utilisés par le public à des fins
privées, en application des décisions réglementaires adoptées
par la Commission Administrative constituée à cet effet.
Traités Internationaux sur les droits voisins
Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Rome - 26 octobre 1961)
[
à télécharger]
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction
non autorisée de leurs phonogrammes
(Genève - 29 octobre 1971)
[
à télécharger]
Traités de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(Genève - 20 décembre 1996)
[
à télécharger]
Déclarations communes concernant le traité OMPI sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes
(Genève - 20 décembre 1996)
[
à télécharger]
Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Rome - 26 octobre 1961).
[
accès au site ]
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non
autorisée de leurs phonogrammes
(Genève - 29 octobre 1971).
[accès au site]
Traité de l'OMPI sur les interprétations exécutions et les phonogrammes
(Genève - 20 décembre 1996).
[accès au site]
Directive n° 91/250/CEE
du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur
[
à télécharger]
Directive n° 92/100/CEE
du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de
prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la
Propriété intellectuelle
[
à télécharger]
Directive n° 93/83/CEE
du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à la coordination de
certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables
à la radiodiffusion par satellite et à la transmission par câble
[
à télécharger]
Directive n° 93/98/CEE
du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de
la durée de protection de droit d'auteur et de certains droits voisins
[
à télécharger]
Directive n° 96/9/CEE
du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant
la protection juridique des bases de données
[
à télécharger]
Directive n° 2000/31/CE
du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative
à certains aspects juridiques des services de la société de l'information,
et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
(directive sur le commerce électronique)
[
à télécharger]
Directive n° 2001/29/CE
du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
Société de l'Information
[
à télécharger]
Directive n° 2004/48/CE
du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative
au respect des droits de propriété intellectuelle
[
à télécharger]
