Droits
à L'étranger
Les mandats de représentation
La représentation de vos droits en Allemagne
En février 1995, la SPPF a conclu avec la GVL (société
représentant, en Allemagne, les droits des Artistes et des Producteurs)
un accord permettant à la SPPF de percevoir pour votre compte vos
droits à rémunération correspondant aux utilisations
de vos enregistrements faites par des radios et télévisions
exerçant leur activité sur le territoire allemand.
Cet accord revêt une importance particulière pour les Producteurs
indépendants qui ne sont pas représentés, soit directement
par la GVL, soit indirectement par contrat de licence, de distribution
ou de représentation aux termes duquel ils auraient confié
la gestion de leurs droits voisins à un co-contractant sur ce territoire.
Cette représentation s'effectue en respectant, d'une part, la législation
allemande, et d'autre part, la pratique de l'utilisation d'un Label Code
délivré par la GVL pour chaque label identifié par
la SPPF sur la base des déclarations effectuées par ses
Associés à son Répertoire Social.
Pour toute information complémentaire, vous reportez au
Label
Code : mode d'emploi (à télécharger).
A ce jour, plus de 137 Producteurs ont bénéficié,
par l'intermédiaire de la SPPF, d'un Label Code correspondant à
la marque sur laquelle leurs enregistrements ont été publiés.
Seuls les supports sur lesquels figurent un Label Code peuvent bénéficier
d'une répartition des droits à rémunération
en provenance d'Allemagne dans la mesure où la GVL procède
à l'identification des titres diffusés exclusivement sur
la base des supports phonographiques disposant d'un Label Code.
Ces règles de répartition concernent également les
vidéomusiques. Il est donc vivement conseillé aux Producteurs
qui seraient amenés à fournir des clips à des chaînes
de télévision allemandes de mentionner sur l'étiquette
de leurs cassettes, les Labels Code qu'ils se sont vus attribuer par la
GVL, via la SPPF.
La représentation de vos droits en Grande-Bretagne
En août 1995, la SPPF a conclu un mandat de représentation
avec la VPL (société de gestion collective britannique des
droits des Producteurs de vidéomusiques) visant le reversement
des montants collectés par cette dernière auprès
de MTV Europe au titre des diffusions de vidéomusiques appartenant
ou représentés par des Producteurs indépendants,
Associés de la SPPF. Ce mandat a été récemment élargi aux diffusions de vidéomusiques faites par la BBC.
La représentation de vos droits en Belgique
En juillet 1998, la SPPF a conclu un mandat de représentation avec
IMAGIA (société de gestion collective belge représentant
les droits des Producteurs de vidéomusiques) permettant à
la SPPF de percevoir pour votre compte vos droits à rémunération
correspondant aux diffusions de vos vidéomusiques, par des chaînes
de télévision belges, dont RTL 9 et RTL-tvi.
Ce mandat de perception a pris effet rétroactivement à compter
du 1er janvier 1996.
La représentation de vos droits " câble " sur le plan international
En février 2000, la SPPF a conclu avec l'AGICOA (Association de
Gestion Internationale Collective des Ouvres Audiovisuelles) et l'ANGOA
(Association Nationale de Gestion Collective des Oeuvres Audiovisuelles)
un accord visant le reversement, pour le passé et pour l'avenir,
des droits " câble " revenant aux Producteurs de vidéomusiques,
Associés de la SPPF, générés à raison
de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
sur le câble, à l'étranger, de vidéomusiques
incorporées dans les programmes des chaînes de télévision
initialement diffusés par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.
