Adhérer à la SPPF

Devenir Producteur Associé de la SPPF

Toute personne physique ou morale, Producteur français ou étranger de phonogrammes et/ou de vidéogrammes, ainsi que tout cessionnaire, concessionnaire ou mandataire habilité à exercer tout ou partie de ses droits, peut devenir Associé de la SPPF.
Pour les Producteurs de phonogrammes, vous devez justifier d'un minimum de 5 enregistrements.
Le Producteur Associé donne à titre exclusif Mandat à la SPPF de gérer ses droits à rémunération pour les phonogrammes déclarés à son Répertoire Social.
Ce Mandat obligatoire fait partie intégrante de l'acte d'adhésion aux Statuts de la SPPF.
Pour adhérer, tout Producteur doit renseigner, approuver, parapher, dater et signer en 3 exemplaires :
Pour les Personnes Morales, un formulaire de Désignation d'une Personne Physique habilitée à représenter la personne morale, est également à compléter et à signer.
[ à télécharger : Formulaire d'admission - Formulaire de désignation ]

La Déclaration d'Adhésion aux Statuts de la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), ainsi que le Mandat pour l'exercice des Droits à Rémunération des Producteurs de Phonogrammes, joints au dossier d'adhésion.
[ à télécharger : Mandats obligatoires Associé Personne Morale -
Mandats obligatoires Associé Personne Physique]

Doivent également accompagner ces documents :

Un extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés ou K bis (original de moins de 3 mois) respectivement pour la personne physique ou la personne morale adhérente,

Un chèque de 153 €uros établi à l'ordre de la SPPF représentant l'apport du Producteur au Capital Social,

Un exemplaire des productions réalisées par le Producteur depuis l'origine de ses activités,

Copie du contrat d'artiste et du contrat de distribution (ou de licence) correspondant au support fourni.

Guide d'adhésion pour les associations : Guide adhésion associations

Guide d'adhésion pour les sociétés : Guide adhésion sociétés

Guide d'adhésion pour les personnes physiques : Guide adhésion personnes physiques

Note explicative de la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique

Formulaire Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique

Formulaire de garantie contre tout recours

Vos obligations de Producteur Associé : La déclaration de vos enregistrements

Pour mener à bien ses missions de perception et de répartition des droits, la SPPF doit disposer d'un minimum d'informations en provenance de ses associés qui lui ont confié mandat exclusif de gestion.
Les déclarations de phonogrammes et de vidéogrammes au Répertoire Social de la SPPF ainsi que les déclarations de ventes constituent des formalités à accomplir dans les meilleurs délais. Sans ces déclarations, la SPPF n'est pas en mesure de réaliser les traitements nécessaires aux travaux de répartition de vos droits.

© 2005 - SPPF